N° L 382 / 32 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
ACCORD
sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les droits de pêche
et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le
gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la
période du 1 er octobre 1986 au 28 février 1988
A. Lettre du gouvernement du Sénégal
Bruxelles , le
Monsieur ,
Me référant au protocole , paraphé le 1 er octobre 1986 , fixant les droits de pêche et la compensation
financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de
la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 1 er
octobre 1986 au 28 février 1988 , j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement du Sénégal est
prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1 er octobre 1986 en attendant son entrée en
vigueur conformément à l'article 14 dudit protocole , pourvu que la Communauté économique
européenne soit disposée à faire de même .
Il est entendu que , dans ce cas , le versement d'une première tranche égale à 50 % de la compensation
financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 28 février 1987 .
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne
sur une telle application provisoire .
Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .
Pour le
gouvernement de la république du Sénégal
B. Lettre de la Communauté
Bruxelles , le
Monsieur ,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
«Me référant au protocole , paraphé le 1 er octobre 1986 , fixant les droits de pêche et la
compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le
gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour
la période du 1 er octobre 1986 au 28 février 1988 , j'ai l'honneur de vous informer que le
gouvernement du Sénégal est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1 er octobre
1986 en attendant son entrée en vigueur conformément à l'article 14 dudit protocole , pourvu que
la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même .
Il est entendu que , dans ce cas , le versement d'une première tranche égale à 50% de la
compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 28 février
1987 .
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique
européenne sur une telle application provisoire .»
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle
application provisoire .
Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .
Au nom
du Conseil des Communautés européennes
Full & Egal Universal Law Academy