Avis juridique important
80/1194/CEE: Décision de la Commission, du 5 septembre 1980, autorisant la République française à instaurer une surveillance intracommunautaire des importations de certains produits originaires d'un pays tiers et mis en libre pratique dans la Communauté, susceptibles de faire l'objet de mesures de protection au titre de l'article 115 du traité (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 369 du 31/12/1980 p. 0009
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( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .
( 2 ) JO NO L 164 DU 30 . 6 . 1980 , P . 20 .
DECISION DE LA COMMISSION
DU 5 SEPTEMBRE 1980
AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A INSTAURER UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES D ' UN PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE , SUSCEPTIBLES DE FAIRE L ' OBJET DE MESURES DE PROTECTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE
( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)
( 80/1194/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,
VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1ER ET 2 ,
CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE LA DECISION 80/47/CEE , LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PROCEDER A UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS Y VISEES QU ' APRES AUTORISATION PAR LA COMMISSION ;
CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 80/605/CEE ( 2 ), LA COMMISSION A AUTORISE LES ETATS MEMBRES , CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE , A INSTAURER UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DE CERTAINES IMPORTATIONS ;
CONSIDERANT QUE , LE 20 AOUT 1980 , LA REPUBLIQUE FRANCAISE , EN FOURNISSANT DES RENSEIGNEMENTS SUPPLEMENTAIRES , A REINTRODUIT DES DEMANDES DE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE POUR CERTAINS PRODUITS POUR LESQUELS LA COMMISSION N ' AVAIT PAS AUTORISE UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE ;
CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A SOUMIS L ' ENSEMBLE DES DONNEES FOURNIES A L ' APPUI DE CES DEMANDES A UN EXAMEN APPROFONDI SUR LA BASE DES CRITERES RETENUS PAR LES DECISIONS 80/47/CEE ET 80/605/CEE ;
CONSIDERANT QU ' ELLE A EXAMINE EN PARTICULIER SI LES IMPORTATIONS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE FAIRE L ' OBJET DES MESURES DE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE AU TITRE DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION 80/47/CEE , SI DES INDICATIONS ETAIENT FOURNIES QUANT AUX DIFFICULTES ECONOMIQUES INVOQUEES ET SI , AU COURS DES ANNEES DE REFERENCE PREVUES A LA DECISION 80/47/CEE , IL S ' ETAIT PRODUIT DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC OU SI DES DEMANDES DE TITRE D ' IMPORTATION INTRACOMMUNAUTAIRE AVAIENT ETE PRESENTEES ;
CONSIDERANT QUE , DANS LE CAS OU EXISTE , POUR UN PRODUIT DETERMINE ET A L ' EGARD DE CERTAINS PAYS TIERS , UNE LIMITATION DES IMPORTATIONS AU PLAN COMMUNAUTAIRE , LE RISQUE QUE LES DIFFICULTES ECONOMIQUES SOIENT AGGRAVEES OU PROLONGEES PAR DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC PEUT GENERALEMENT ETRE CONSIDERE COMME NEGLIGEABLE VIS-A-VIS DE L ' ENSEMBLE DES PAYS TIERS A L ' EGARD DESQUELS LES POSSIBILITES D ' IMPORTATION CUMULEES DANS LA COMMUNAUTE SONT INFERIEURES A UN POUR CENT DE LA LIMITE QUANTITATIVE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;
CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE LES IMPORTATIONS VISEES A L ' ANNEXE RISQUENT D ' AGGRAVER OU DE PROLONGER DES DIFFICULTES ECONOMIQUES EXISTANTES ET QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' AUTORISER LA REPUBLIQUE FRANCAISE A SOUMETTRE CES IMPORTATIONS A UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE JUSQU ' A LA FIN DE L ' ANNEE 1981 ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
ARTICLE PREMIER
LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A PROCEDER JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 A UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS VISEES A L ' ANNEXE , CONFORMEMENT A LA DECISION 80/47/CEE .
ARTICLE 2
LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .
FAIT A BRUXELLES , LE 5 SEPTEMBRE 1980 .
PAR LA COMMISSION
WILHELM HAFERKAMP
VICE-PRESIDENT
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( 1 ) VOIR REGLEMENT ( CEE ) NO 3063/79 DE LA COMMISSION ( JO NO L 347 DU 31 . 12 . 1979 ).
ANNEXE
PRODUITS TEXTILES POUR LESQUELS DES CATEGORIES ONT ETE ETABLIES ( 1 )
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CATEGORIE // PAYS D ' ORIGINE //
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2 // PEROU //
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21 , 27 , 29 , 78 , 79 , 81 // TCHECOSLOVAQUIE //
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