Avis juridique important
80/1196/CEE: Décision de la Commission, du 28 octobre 1980, portant approbation d'un programme concernant la commercialisation et la transformation de pommes de terre en Belgique, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
Journal officiel n° L 369 du 31/12/1980 p. 0013 - 0013
****
( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .
DECISION DE LA COMMISSION
DU 28 OCTOBRE 1980
PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME CONCERNANT LA COMMERCIALISATION ET LA TRANSFORMATION DE POMMES DE TERRE EN BELGIQUE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL
( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)
( 80/1196/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,
CONSIDERANT QUE , LE 5 JUIN 1980 , LE GOUVERNEMENT BELGE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME CONCERNANT LA COMMERCIALISATION ET LA TRANSFORMATION DE POMMES DE TERRE ;
CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME A TRAIT A LA CREATION ET A L ' AGRANDISSEMENT DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE , DE TRIAGE DES ENTREPOTS REFRIGERES ET D ' EMBALLAGES DE POMMES DE TERRE AINSI QU ' A L ' AGRANDISSEMENT ET A LA RATIONALISATION DES INSTALLATIONS DE TRANSFORMATION DE POMMES DE TERRE EN VUE DE MIEUX AJUSTER LA PRODUCTION ET LA VENTE AUX EXIGENCES DU MARCHE EN MATIERE DE QUANTITE , DE QUALITE ET DE FORME DE PRESENTATION ET D ' ACCROITRE AINSI LES REVENUS DES PRODUCTEURS DE POMMES DE TERRE ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;
CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DES POMMES DE TERRE EN BELGIQUE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE MENTIONNEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
ARTICLE PREMIER
LE PROGRAMME CONCERNANT LA COMMERCIALISATION ET LA TRANSFORMATION DE POMMES DE TERRE , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE LE 5 JUIN 1980 CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .
ARTICLE 2
LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .
FAIT A BRUXELLES , LE 28 OCTOBRE 1980 .
PAR LA COMMISSION
FINN GUNDELACH
VICE-PRESIDENT
Top