Avis juridique important
80/1210/CEE: Décision de la Commission, du 10 décembre 1980, portant approbation d'un programme pour le secteur des crustacés et mollusques à Yerseke (Zélande), conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 369 du 31/12/1980 p. 0035 - 0035
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( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .
DECISION DE LA COMMISSION
DU 10 DECEMBRE 1980
PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME POUR LE SECTEUR DES CRUSTACES ET MOLLUSQUES A YERSEKE ( ZELANDE ), CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL
( LE TEXTE EN LANGUE NEERLANDAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)
( 80/1210/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,
CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS A COMMUNIQUE , LE 13 DECEMBRE 1978 , UN PROGRAMME POUR LE SECTEUR DES CRUSTACES ET MOLLUSQUES A YERSEKE ( ZELANDE ); QU ' IL A COMMUNIQUE DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES LE 2 JUIN 1980 ;
CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME PRECITE TRAITE DE LA RATIONALISATION , DE LA MODERNISATION , DE LA RENOVATION ET DE L ' EXPANSION DES INSTALLATIONS ET DES EQUIPEMENTS DE TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION DE CRUSTACES ET MOLLUSQUES A YERSEKE ; QU ' IL VISE A AMELIORER LES TECHNIQUES DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION AINSI QUE LA QUALITE DES PRODUITS FINIS EN ASSURANT DE CETTE FACON UNE PLUS GRANDE VALEUR AJOUTEE AUX PRODUITS DE BASE ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;
CONSIDERANT QUE , EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , LES PROGRAMMES DOIVENT VISER L ' AMELIORATION DES STRUCTURES DE TRANSFORMATION OU DE COMMERCIALISATION ; QUE , EN CONSEQUENCE , LA PARTIE DU PROGRAMME RELATIVE AUX INVESTISSEMENTS UNIQUEMENT LIES AU DEPLACEMENT DES ENTREPIRSES NE PEUT PAS ETRE APPROUVEE ;
CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DE DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS POUR LE SECTEUR DE TRANSFORMATION DES CRUSTACES ET MOLLUSQUES A YERSEKE ;
CONSIDERANT QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS EMIS CONJOINTEMENT PAR LE COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ET LE COMITE PERMANENT DES STRUCTURES DE LA PECHE ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
ARTICLE PREMIER
1 . LE PROGRAMME REGIONAL POUR LE SECTEUR DES CRUSTACES ET MOLLUSQUES A YERSEKE ( ZELANDE ), TRANSMIS LE 13 DECEMBRE 1978 ET COMPLETE LE 2 JUIN 1980 PAR LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .
2 . CETTE APPROBATION NE PORTE PAS SUR LA PARTIE DU PROGRAMME CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS UNIQUEMENT LIES AU DEPLACEMENT DES ENTREPRISES .
ARTICLE 2
LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .
FAIT A BRUXELLES , LE 10 DECEMBRE 1980 .
PAR LA COMMISSION
FINN GUNDELACH
VICE-PRESIDENT
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