Avis juridique important
80/1260/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation", à la République fédérale d'Allemagne des primes versées pendant l'année 1976 pour la reconversion, vers la production de viande, de troupeaux bovins à orientation laitière (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
Journal officiel n° L 374 du 31/12/1980 p. 0045
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( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .
( 2 ) JO NO L 295 DU 30 . 12 . 1972 , P . 1 .
( 3 ) JO NO L 141 DU 28 . 5 . 1973 , P . 18 .
( 4 ) JO NO L 30 DU 4 . 2 . 1975 , P . 1 .
( 5 ) JO NO L 283 DU 19 . 10 . 1974 , P . 5 .
( 6 ) JO NO L 52 DU 28 . 2 . 1975 , P . 28 .
( 7 ) JO NO L 67 DU 15 . 3 . 1976 , P . 1 .
( 8 ) JO NO L 39 DU 14 . 2 . 1979 , P . 21 .
DECISION DE LA COMMISSION
DU 22 DECEMBRE 1980
RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DES PRIMES VERSEES PENDANT L ' ANNEE 1976 POUR LA RECONVERSION , VERS LA PRODUCTION DE VIANDE , DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE
( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)
( 80/1260/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/72 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1353/73 DU CONSEIL , DU 15 MAI 1973 , INSTITUANT UN REGIME DE PRIME A LA RECONVERSION , VERS LA PRODUCTION DE VIANDE , DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ET DE PRIME AU DEVELOPPEMENT DE L ' ELEVAGE BOVIN SPECIALISE VERS LA PRODUCTION DE VIANDE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 266/75 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 2 ET SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 2 ,
CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE AUX DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1976 POUR LES PRIMES OCTROYEES ;
CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2641/74 DE LA COMMISSION , DU 15 OCTOBRE 1974 , RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION " , DES PRIMES A LA RECONVERSION , VERS LA PRODUCTION DE VIANDE , DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ET DES PRIMES AU DEVELOPPEMENT DE L ' ELEVAGE BOVIN SPECIALISE VERS LA PRODUCTION DE VIANDE ( 5 );
CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES PRIMES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 8 292 591,20 MARKS ALLEMANDS ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 1ER A 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1353/73 ET PAR SES MODALITES D ' APPLICATION ;
CONSIDERANT QUE , A CETTE OCCASION NOTAMMENT , LES MODIFICATIONS DES TAUX DE CHANGE , SURVENUES SUR LA BASE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 475/75 DU CONSEIL , DU 27 FEVRIER 1975 , RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( 6 ), ET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 557/76 DU CONSEIL , DU 15 MARS 1976 , RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ABROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 475/75 ( 7 ), APPLICABLES POUR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE RESPECTIVEMENT A PARTIR DU 1ER JUIN 1975 ET 15 MARS 1976 , N ' ONT PAS ETE PRISES EN CONSIDERATION , DE SORTE QUE LES DEPENSES ELIGIBLES SONT REDUITES DE 151 551,87 MARKS ALLEMANDS ET S ' ELEVENT A UN MONTANT TOTAL DE 8 141 039,33 MARKS ALLEMANDS ;
CONSIDERANT QU ' IL EN RESULTE QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , REMBOURSE 50 % DE CE MONTANT , SOIT 4 070 519,67 MARKS ALLEMANDS ; QUE , ETANT DONNE QUE , CONFORMEMENT A LA DECISION DE LA COMMISSION DU 21 DECEMBRE 1978 ( 8 ), UN MONTANT PROVISOIRE DE 3 731 666,04 MARKS ALLEMANDS A DEJA ETE VERSE , LE SOLDE A VERSER S ' ELEVE A 338 853,63 MARKS ALLEMANDS ;
CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
ARTICLE PREMIER
LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1976 POUR LES PRIMES A LA RECONVERSION , VERS LA PRODUCTION DE VIANDE DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE , EST FIXE DEFINITIVEMENT A UN MONTANT DE 4 070 519,67 MARKS ALLEMANDS .
LE SOLDE DU CONCOURS , SOIT 338 853,63 MARKS ALLEMANDS , EST VERSE A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE .
ARTICLE 2
LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .
FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1980 .
PAR LA COMMISSION
FINN GUNDELACH
VICE-PRESIDENT
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