Avis juridique important
80/1299/CEE: Décision de la Commission, du 23 décembre 1980, modifiant la décision 79/277/CEE en ce qui concerne les conditions sanitaires relatives à l' importation de muscles masséters en provenance d' Argentine, du Brésil, d' Uruguay et du Paraguay
Journal officiel n° L 377 du 31/12/1980 p. 0050
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( 1 ) JO N L 302 DU 31 . 12 . 1972 , P . 28 .
( 2 ) JO N L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 81 .
( 3 ) JO N L 236 DU 28 . 8 . 1978 , P . 19 , 29 ET 37 .
( 4 ) JO N L 7 DU 11 . 1 . 1979 , P . 31 .
( 5 ) JO N L 53 DU 3 . 3 . 1979 , P . 33 .
( 6 ) JO N L 65 DU 15 . 3 . 1979 , P . 32 .
( 7 ) JO N L 186 DU 24 . 7 . 1979 , P . 42 .
( 8 ) JO N L 93 DU 10 . 4 . 1980 , P . 24 .
DECISION DE LA COMMISSION
DU 23 DECEMBRE 1980
MODIFIANT LA DECISION 79/277/CEE EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS SANITAIRES RELATIVES A L'IMPORTATION DE MUSCLES MASSETERS EN PROVENANCE D'ARGENTINE , DU BRESIL , D'URUGUAY ET DU PARAGUAY
( 80/1299/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LA DIRECTIVE 72/462/CEE DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1972 , CONCERNANT DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L'IMPORTATION D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 77/98/CEE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 16 ET 28 ,
CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS SANITAIRES A L'IMPORTATION ONT ETE FIXEES PAR LES DECISIONS 78/693/CEE , 78/694/CEE ET 78/695/CEE DE LA COMMISSION ( 3 ) , MODIFIEES PAR LA DECISION 79/18/CEE ( 4 ) , POUR LES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE RESPECTIVEMENT D'ARGENTINE , DU BRESIL ET D'URUGUAY ET PAR LA DECISION 79/238/CEE DE LA COMMISSION ( 5 ) , POUR CELLES EN PROVENANCE DU PARAGUAY ;
CONSIDERANT QU'IL SUBSISTE DANS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 20 SOUS K ) DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE DES DIFFICULTES QUI DOIVENT ENCORE ETRE RESOLUES ; QUE , AFIN DE NE PAS INTERROMPRE BRUTALEMENT LES ECHANGES EXISTANTS , IL CONVIENT DE PERMETTRE A TITRE TRANSITOIRE AUX ETATS MEMBRES DE CONTINUER A AUTORISER LES IMPORTATIONS DE MUSCLES MASSETERS ENTIERS D'ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE ;
CONSIDERANT QUE LES DECISIONS 79/277/CEE ( 6 ) ET 79/654/CEE ( 7 ) DE LA COMMISSION ET LA DECISION DU CONSEIL 80/377/CEE ( 8 ) , PREVOIENT DE TELLES AUTORISATIONS TEMPORAIRES ; QU'IL FAUT ENCORE DU TEMPS POUR RESOUDRE LES DIFFICULTES SUSMENTIONNEES ; QUE LA COMMISSION A FAIT LES PROPOSITIONS APPROPRIEES ;
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
ARTICLE PREMIER
AUX ARTICLES 1ER , 2 , 3 ET 4 DE LA DECISION 79/277/CEE , LA DATE DU 31 DECEMBRE 1980 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 DECEMBRE 1981 .
ARTICLE 2
LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .
FAIT A BRUXELLES , LE 23 DECEMBRE 1980 .
PAR LA COMMISSION
FINN GUNDELACH
VICE-PRESIDENT
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