Avis juridique important
80/1314/CEE: Décision de la Commission, du 17 décembre 1980, portant approbation d'un programme relatif à la transformation et à la commercialisation du lin et du chanvre papetier en France, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 380 du 31/12/1980 p. 0007 - 0007
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( 1 ) JO NO L 51 DU 23.2.1977, P . 1 .
DECISION DE LA COMMISSION
DU 17 DECEMBRE 1980
PORTANT APPROBATION D'UN PROGRAMME RELATIF A LA TRANSFORMATION ET A LA COMMERCIALISATION DU LIN ET DU CHANVRE PAPETIER EN FRANCE, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL
( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)
( 80/1314/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL, DU 15 FEVRIER 1977, CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5,
CONSIDERANT QUE, LE 28 MAI 1980, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF A LA TRANSFORMATION ET A LA COMMERCIALISATION DU LIN ET DU CHANVRE PAPETIER ;
CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE DES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DU LIN CONCERNANT NOTAMMENT :
- LA MODERNISATION DU TEILLAGE CLASSIQUE,
- L'ADAPTATION DE LA FIBRE A LA MODERNISATION DES INDUSTRIES EN AVAL,
- L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES FILASSES,
EN VUE D'UNE RATIONALISATION DU PROCESSUS DE TRANSFORMATION PAR UN ACCROISSEMENT DE LA PRODUCTIVITE AUX DIFFERENTS STADES ET UNE AMELIORATION DE LA QUALITE DE LA PRESENTATION ET DU CONDITIONNEMENT DES PRODUITS ; QU'IL VISE EN OUTRE UN REMODELAGE DES INSTALLATIONS DE PREMIERE TRANSFORMATION ET LA MISE EN PLACE DE NOUVELLES CHAINES DE PREPARATION DANS LE SECTEUR DU CHANVRE PAPETIER ; QU'IL CONSTITUE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;
CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNES VISEES A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L'ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LES SECTEURS DU LIN ET DU CHANVRE PAPETIER ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE MENTIONNEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
ARTICLE PREMIER
LE PROGRAMME RELATIF A LA TRANSFORMATION ET A LA COMMERCIALISATION DU LIN ET DU CHANVRE PAPETIER, COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS LE 28 MAI 1980, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, EST APPROUVE .
ARTICLE 2
LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .
FAIT A BRUXELLES, LE 17 DECEMBRE 1980 .
PAR LA COMMISSION
FINN GUNDELACH
VICE-PRESIDENT
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