Avis juridique important
80/1316/CEE: Décision de la Commission, du 17 décembre 1980, portant approbation d'un programme relatif au secteur des semences et plants en France, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 380 du 31/12/1980 p. 0009 - 0009
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( 1 ) JO NO L 51 DU 23.2.1977, P . 1 .
DECISION DE LA COMMISSION
DU 17 DECEMBRE 1980
PORTANT APPROBATION D'UN PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DES SEMENCES ET PLANTS EN FRANCE, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL
( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)
( 80/1316/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, DU 15 FEVRIER 1977, CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5,
CONSIDERANT QUE LE 13 DECEMBRE 1979, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DES SEMENCES ET PLANTS ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 8 SEPTEMBRE 1980 ;
CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE LA CREATION, LA RESTRUCTURATION ET LA RATIONALISATION DES INSTALLATIONS DE COLLECTE, DE SECHAGE, DE CONDITIONNEMENT, DE STOCKAGE, DE NETTOYAGE, DE TRIAGE, DE CALIBRAGES D'EMBALLAGES AINSI QUE DE LABORATOIRES D'ANALYSES DANS LE SECTEUR DES SEMENCES ET PLANTS EN VUE D'UNE ADAPTATION DE CES INSTALLATIONS A LA DEMANDE CROISSANTE DE SEMENCES ET PLANTS DE QUALITE SUPERIEURE ; QU'IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;
CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L'ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DES SEMENCES ET PLANTS EN FRANCE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
ARTICLE PREMIER
LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DES SEMENCES ET PLANTS, COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS LE 13 DECEMBRE 1979 ET COMPLETE LE 8 SEPTEMBRE 1980, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, EST APPROUVE .
ARTICLE 2
LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .
FAIT A BRUXELLES, LE 17 DECEMBRE 1980 .
PAR LA COMMISSION
FINN GUNDELACH
VICE-PRESIDENT
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