Avis juridique important
80/1317/CEE: Décision de la Commission, du 17 décembre 1980, portant approbation d'un programme relatif au secteur "bétail, viande et produits de viande" en Belgique, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
Journal officiel n° L 380 du 31/12/1980 p. 0010 - 0010
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( 1 ) JO NO L 51 DU 23.2.1977, P . 1 .
DECISION DE LA COMMISSION
DU 17 DECEMBRE 1980
PORTANT APPROBATION D'UN PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR " BETAIL, VIANDE ET PRODUITS DE VIANDE " EN BELGIQUE, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL
( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)
( 80/1317/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL, DU 15 FEVRIER 1977, CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5,
CONSIDERANT QUE, LE 29 AOUT 1980, LE GOUVERNEMENT BELGE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR " BETAIL, VIANDE ET PRODUITS DE VIANDE " ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 25 SEPTEMBRE 1980 ;
CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME A TRAIT A LA RESTRUCTURATION ET A LA MODERNISATION AINSI QUE, DANS CERTAINS CAS, AU DEVELOPPEMENT D'INSTALLATIONS RELATIVES A :
- LA COMMERCIALISATION ET L'EXPORTATION DE PORCS ET DE BOVINS VIVANTS,
- L'ABATTAGE DE PORCS, GROS BOVINS ET VEAUX,
- LA DECOUPE, LA REFRIGERATION ET LA CONGELATION CONNEXES AUX ABATTOIRS OU INDEPENDANTS DE CEUX-CI,
- LA TRANSFORMATION DES VIANDES,
EN VUE D'AUGMENTER LA RENTABILITE DU SECTEUR ET D'AUGMENTER LE REVENU DES PRODUCTEURS ; QU'IL CONSTITUE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;
CONSIDERANT QUE L'APPROBATION DU PROGRAMME N'AFFECTE PAS LES DECISIONS A PRENDRE EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 EN MATIERE DE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES PROJETS, ET NOTAMMENT DE CEUX VISANT UNE AUGMENTATION DES CAPACITES D'ABATTAGE, EU EGARD SURTOUT AU FAIBLE DEGRE D'UTILISATION D'UNE GRANDE PARTIE DES ABATTOIRS EXISTANTS ;
CONSIDERANT QUE, EXCEPTION FAITE DES ASPECTS RELATIFS A L'EXPORTATION DES ANIMAUX VIVANTS ( POUR LESQUELS LES INFORMATIONS PRESENTENT DES LACUNES ), LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L'ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR SUSMENTIONNE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
ARTICLE PREMIER
LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR " BETAIL, VIANDE ET PRODUITS DE VIANDE ", COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE LE 29 AOUT 1980 ET COMPLETE LE 25 SEPTEMBRE 1980, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, EST APPROUVE, A L'EXCEPTION DES ASPECTS CONCERNANT L'EXPORTATION D'ANIMAUX VIVANTS .
ARTICLE 2
LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .
FAIT A BRUXELLES, LE 17 DECEMBRE 1980 .
PAR LA COMMISSION
FINN GUNDELACH
VICE-PRESIDENT
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