Avis juridique important
80/1320/CEE: Décision de la Commission, du 17 décembre 1980, portant approbation d'un programme concernant la transformation des fruits en Belgique, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
Journal officiel n° L 380 du 31/12/1980 p. 0013 - 0013
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( 1 ) JO NO L 51 DU 23.2.1977, P . 1 .
DECISION DE LA COMMISSION
DU 17 DECEMBRE 1980
PORTANT APPROBATION D'UN PROGRAMME CONCERNANT LA TRANSFORMATION DES FRUITS EN BELGIQUE, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL
( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)
( 80/1320/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL, DU 15 FEVRIER 1977, CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5,
CONSIDERANT QUE, LE 5 AOUT 1980, LE GOUVERNEMENT BELGE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME CONCERNANT LA TRANSFORMATION DES FRUITS ;
CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE LA RATIONALISATION ET LA MODERNISATION DE L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION ( NOTAMMENT PAR UNE MEILLEURE AUTOMATISATION DU PROCESSUS DE PRODUCTION, L'ELARGISSEMENT DES PRODUITS ET DE LEUR EMBALLAGE, L'ELIMINATION DES GOULOTS D'ETRANGLEMENT EXISTANTS ACTUELLEMENT ) AINSI QUE LE DEVELOPPEMENT DE CETTE INDUSTRIE POUR DES PRODUITS QUI, EN PRINCIPE, PRESENTENT DES PERSPECTIVES DE DEBOUCHES ; QU'IL A DONC POUR OBJECTIF D'AMELIORER LA SITUATION ET LA COMPETITIVITE DU SECTEUR ET DE MIEUX VALORISER LA PRODUCTION DES FRUITS ET REPRESENTE, DE CE FAIT, UN PROGRAMME AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;
CONSIDERANT QUE L'APPROBATION DU PROGRAMME N'AFFECTE PAS LES DECISIONS A PRENDRE EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 EN MATIERE DE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES PROJETS CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT DES CAPACITES DE TRANSFORMATION EN VUE NOTAMMENT DE VERIFIER SI, SURTOUT EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS CLASSIQUES DE LA CONSERVERIE, LES NOUVELLES CAPACITES CORRESPONDRAIENT EFFECTIVEMENT AUX DEBOUCHES ;
CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DE DONNEES VISEES A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L'ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DE LA PRODUCTION DE FRUITS TRANSFORMES ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
ARTICLE PREMIER
LE PROGRAMME CONCERNANT LA TRANSFORMATION DES FRUITS, COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE LE 5 AOUT 1980 CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, EST APPROUVE .
ARTICLE 2
LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .
FAIT A BRUXELLES, LE 17 DECEMBRE 1980 .
PAR LA COMMISSION
FINN GUNDELACH
VICE-PRESIDENT
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