Avis juridique important
80/1325/CEE: Décision de la Commission, du 17 décembre 1980, portant approbation d'un programme concernant la commercialisation des produits horticoles au Danemark, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 380 du 31/12/1980 p. 0019 - 0019
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( 1 ) JO NO L 51 DU 23.2.1977, P . 1 .
DECISION DE LA COMMISSION
DU 17 DECEMBRE 1980
PORTANT APPROBATION D'UN PROGRAMME CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS HORTICOLES AU DANEMARK, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 357/77 DU CONSEIL
( LE TEXTE EN LANGUE DANOISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)
( 80/1325/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL, DU 15 FEVRIER 1977, CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5,
CONSIDERANT QUE, LE 28 JUILLET 1980, LE GOUVERNEMENT DANOIS A COMMUNIQUE LE PROGRAMME CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS HORTICOLES ;
CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME, DANS LE SECTEUR DES LEGUMES ET DES FRUITS FRAIS ( FRUITS D'ARBRE ET PETITS FRUITS ) AINSI QUE DANS CELUI DES CULTURES SOUS VERRE ET DES PRODUITS HORTICOLES NON COMESTIBLES ( AUTRES QUE LES PRODUITS DE PEPINIERES ), PREVOIT, NOTAMMENT, DES INVESTISSEMENTS REALISES PAR DES ORGANISATIONS COOPERATIVES EMANANT DES PRODUCTEURS ET CONCERNANT :
- LA CREATION DE PLUS GRANDES UNITES DE COMMERCIALISATION ( POINTS DE VENTES ET CRIEES ) EQUIPEES D'INSTALLATIONS DE CALIBRAGE, DE CONDITIONNEMENT, D'EMBALLAGE ET DE REFRIGERATION,
- L'ENTREPOSAGE,
- LE TRANSPORT SPECIALISE,
- LA PROMOTION DES VENTES,
EN VUE DE MIEUX ADAPTER L'OFFRE A LA CONCENTRATION CROISSANTE DE LA DEMANDE, DE MIEUX ORGANISER L'EXPORTATION ET D'AMELIORER AINSI LA SITUATION DU SECTEUR DES PRODUITS HORTICOLES, LA VALORISATION DE CES PRODUITS ET LES REVENUS DES PRODUCTEURS ; QU'IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;
CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L'ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DE LA PRODUCTION DE FRUITS ET LEGUMES ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
ARTICLE PREMIER
LE PROGRAMME CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS HORTICOLES, COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT DANOIS LE 28 JUILLET 1980, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, EST APPROUVE .
ARTICLE 2
LE ROYAUME DU DANEMARK EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .
FAIT A BRUXELLES, LE 17 DECEMBRE 1980 .
PAR LA COMMISSION
FINN GUNDELACH
VICE-PRESIDENT
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