Avis juridique important
Décision n° 3381/80/CECA de la Commission, du 23 décembre 1980, relative à la fixation des taux d' abattement pour le premier trimestre de 1981 dans le cadre de la décision n° 2794/80/CECA, du 31 octobre 1980, instaurant un régime de quotas de production d' acier pour les entreprises de l' industrie sidérurgique
Journal officiel n° L 355 du 30/12/1980 p. 0037
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( 1 ) JO NO L 291 DU 31 . 10 . 1980 , P . 1 .
DECISION NO 3381/80/CECA DE LA COMMISSION
DU 23 DECEMBRE 1980
RELATIVE A LA FIXATION DES TAUX D ' ABATTEMENT POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1981 DANS LE CADRE DE LA DECISION NO 2794/80/CECA , DU 31 OCTOBRE 1980 , INSTAURANT UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,
VU LA DECISION NO 2794/80/CECA DE LA COMMISSION ( 1 ), INSTAURANT UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA ,
CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE FIXER LES TAUX D ' ABATTEMENT POUR LES GROUPES DE PRODUITS LAMINES POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1981 ;
CONSIDERANT QUE LA COMMISSION N ' EST PAS ENCORE EN MESURE DE TENIR COMPTE DE L ' EXCLUSION DES PRODUITS ENUMERES AU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 6 DE LA DECISION NO 2794/80/CECA ET QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPORTER PROVISOIREMENT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 6 PARA- GRAPHE 3 DE LA DECISION SUR LA BASE D ' ETUDES FAITES EN LIAISON AVEC LES ENTREPRISES ET LES ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
ARTICLE PREMIER
LE TAUX D ' ABATTEMENT PAR RAPPORT A LA PRODUCTION DE REFERENCE POUR LES GROUPES DE PRODUITS LAMINES EST FIXE POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1981 COMME SUIT :
GROUPE I:27,73 % GROUPE II:22,76 % GROUPE III:19,59 % GROUPE IV:27,64 % . ARTICLE 2
L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 DE LA DECISION NO 2794/80/CECA EST PROVISOIREMENT REPORTEE . LES QUOTAS QUI SERONT COMMUNIQUES AUX ENTREPRISES POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1981 DOIVENT ETRE AMENAGES PAR LES ENTREPRISES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION NO 2794/80/CECA .
CE REGIME TRANSITOIRE PRENDRA FIN PAR LA COMMUNICATION AUX ENTREPRISES DES QUOTAS AMENAGES PAR LA COMMISSION .
ARTICLE 3
LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 23 DECEMBRE 1980 .
PAR LA COMMISSION
ETIENNE DAVIGNON
MEMBRE DE LA COMMISSION
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