Avis juridique important
Décision n° 3385/80/CECA de la Commission, du 23 décembre 1980, relative à la surveillance communautaire "a posteriori" à l' égard des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier originaires de certains pays tiers
Journal officiel n° L 355 du 30/12/1980 p. 0043
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( 1 ) JO NO L 65 DU 11 . 3 . 1980 , P . 11 .
( 2 ) JO NO L 291 DU 31 . 10 . 1980 , P . 32 .
DECISION NO 3385/80/CECA DE LA COMMISSION
DU 23 DECEMBRE 1980
RELATIVE A LA SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE " A POSTERIORI " A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 ,
CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION NO 588/80/CECA ( 1 ), MODIFIEE PAR LA DECISION NO 2796/80/CECA ( 2 ), LA COMMISSION A INSTAURE UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A POSTERIORI DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;
CONSIDERANT QUE LES RAISONS QUI ONT A L ' ORIGINE CONDUIT LA COMMISSION A PRENDRE CETTE MESURE , A SAVOIR LA NECESSITE D ' ASSURER UNE CONNAISSANCE COMPLETE DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS PERSISTENT ;
CONSIDERANT QU ' IL EST , PAR CONSEQUENT , NECESSAIRE DE PROROGER LADITE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
ARTICLE PREMIER
LA DECISION NO 588/80/CECA EST PROROGEE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 .
ARTICLE 2
LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 23 DECEMBRE 1980 .
PAR LA COMMISSION
ETIENNE DAVIGNON
MEMBRE DE LA COMMISSION
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