Avis juridique important
81/1024/CEE: Décision de la Commission, du 4 décembre 1981, portant approbation d'un programme concernant le secteur de la déshydratation des fourrages verts en France, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 367 du 23/12/1981 p. 0042 - 0042
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( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .
DECISION DE LA COMMISSION
DU 4 DECEMBRE 1981
PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME CONCERNANT LE SECTEUR DE LA DESHYDRATATION DES FOURRAGES VERTS EN FRANCE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL
( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)
( 81/1024/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ER NOTAMMENT SON ARTICLE5 ,
CONSIDERANT QUE , LE 17 MARS 1981 , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A COMMUNIQUE LE PROGRAMME CONCERNANT LE SECTEUR DE LA DESHYDRATATION DES FOURRAGES VERTS , ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 1ER JUILLET ET EN AOUT 1981 ;
CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME A TRAIT A LA MODERNISATION ET A LA RATIONALISATION D ' INSTALLATIONS DE LA DESHYDRATATION DE FOURRAGE VERT EN VUE D ' UNE CONCENTRATION DES CAPACITES , D ' ABAISSER LES COUTS DE PRODUCTION PAR UNE DIMINUTION DE L ' UTILISATION DE L ' ENERGIE , DE DEVELOPPER LA PRODUCTION CORRESPONDANTE ET D ' ELABORER DE NOUVEAUX PRODUITS ; QU ' IL CONSTITUE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;
CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES MENTIONNEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS VISES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DE LA DESHYDRATATION ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
ARTICLE PREMIER
LE PROGRAMME CONCERNANT LE SECTEUR DE LA DESHYDRATATION DES FOURRAGES VERTS COMMUNIQUES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS LE 17 MARS 1981 ET COMPLETE LE 1ER JUILLET ET EN AOUT 1981 CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 EST APPROUVE .
ARTICLE 2
LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .
FAIT A BRUXELLES , LE 4 DECEMBRE 1981 .
PAR LA COMMISSION
POUL DALSAGER
MEMBRE DE LA COMMISSION
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