Avis juridique important
81/1026/CEE: Décision de la Commission, du 4 décembre 1981, portant approbation d'un programme concernant le stockage primaire des céréales et production d'aliments composés en Belgique, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
Journal officiel n° L 367 du 23/12/1981 p. 0044 - 0044
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( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .
DECISION DE LA COMMISSION
DU 4 DECEMBRE 1981
PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME CONCERNANT LE STOCKAGE PRIMAIRE DES CEREALES ET PRODUCTION D ' ALIMENTS COMPOSES EN BELGIQUE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL
( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)
( 81/1026/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,
CONSIDERANT QUE , LE 10 JUIN 1981 , LE GOUVERNEMENT BELGE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME CONCERNANT LE STOCKAGE PRIMAIRE DES CEREALES ET PRODUCTION D ' ALIMENTS COMPOSES ;
CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE L ' AMELIORATION ET LA MODERNISATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE DES CEREALES EN VUE D ' UNE UTILISATION PLUS EFFICACE DES CAPACITES EXISTANTES , D ' UNE AMELIORATION DE LA QUALITE DES CEREALES AINSI QUE D ' UNE IMPLANTATION PLUS EQUILIBREE DE CES INSTALLATIONS SUR LE TERRITOIRE ; QU ' IL VISE EN OUTRE LA CONCENTRATION ET LA RATIONALISATION DES CAPACITES DE L ' INDUSTRIE DES ALIMENTS COMPOSES ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;
CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR CONCERNE , QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
ARTICLE PREMIER
LE PROGRAMME CONCERNANT LE STOCKAGE PRIMAIRE DES CEREALES ET PRODUCTION D ' ALIMENTS COMPOSES , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE LE 10 JUIN 1981 CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .
ARTICLE 2
LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .
FAIT A BRUXELLES , LE 4 DECEMBRE 1981 .
PAR LA COMMISSION
POUL DALSAGER
MEMBRE DE LA COMMISSION
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