Avis juridique important
Directive 81/1016/CEE du Conseil, du 15 décembre 1981, prorogeant la période de validité des dérogations concernant les garanties relatives à la brucellose dans les échanges de certains animaux de l'éspèce bovine, conformément à l'article 7 paragraphe 1 sous C de la directive 64/432/CEE
Journal officiel n° L 367 du 23/12/1981 p. 0032 - 0032
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( 1 ) JO NO 121 DU 29 . 7 . 1964 , P . 1977/64 .
( 2 ) JO NO L 186 DU 8 . 7 . 1981 , P . 20 .
DIRECTIVE DU CONSEIL
DU 15 DECEMBRE 1981
PROROGEANT LA PERIODE DE VALIDITE DES DEROGATIONS CONCERNANT LES GARANTIES RELATIVES A LA BRUCELLOSE DANS LES ECHANGES DE CERTAINS ANIMAUX DE L ' ESPECE BOVINE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 SOUS C DE LA DIRECTIVE 64/432/CEE )
( 81/1016/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LA DIRECTIVE 64/432/CEE DU CONSEIL , DU 26 JUIN 1964 , RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D ' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 81/476/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 SOUS C ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 64/432/CEE A ARRETE DES GARANTIES SANITAIRES POUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES EN CE QUI CONCERNE LA BRUCELLOSE CHEZ LES ANIMAUX DE L ' ESPECE BOVINE ; QUE , CEPENDANT , L ' AR- TICLE 7 PARAGRAPHE 1 SOUS C DE LADITE DIRECTIVE A DONNE AUX ETATS MEMBRES LA POSSIBILITE D ' ACCORDER DES DEROGATIONS SPECIFIQUES CONCERNANT LES ECHANGES D ' ANIMAUX DE L ' ESPECE BOVINE DESTINES A LA PRODUCTION DE VIANDE ET AGES DE MOINS DE TRENTE MOIS , EN VUE DE FACILITER LES ECHANGES D ' ANIMAUX DE L ' ESPECE BOVINE TOUT EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION DE CERTAINS ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LA BRUCELLOSE ;
CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE EST EN TRAIN D ' APPLIQUER AVEC SUCCES UN PROGRAMME ACCELERE D ' ERADICATION DE LA BRUCELLOSE ;
CONSIDERANT CEPENDANT QUE , DANS CERTAINS ETATS MEMBRES , L ' ELIMINATION TOTALE DE LA BRUCELLOSE N ' A PAS ENCORE ETE REALISEE , MAIS QUE CET OBJECTIF DEVRAIT ETRE ATTEINT DANS LES DEUX PROCHAINES ANNEES ;
CONSIDERANT QU ' IL EST DONC NECESSAIRE DE PROROGER JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1983 LA PERIODE DURANT LAQUELLE LA DEROGATION FIGURANT A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 SOUS C PEUT ETRE ACCORDEE ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
ARTICLE PREMIER
LA PERIODE DE VALIDITE DE LA DEROGATION VISEE A L ' AR- TICLE 7 PARAGRAPHE 1 SOUS C DE LA DIRECTIVE 64/432/CEE EST PROROGEE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1983 .
ARTICLE 2
LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE POUR LE 1ER JANVIER 1982 .
ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .
ARTICLE 3
LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .
FAIT A BRUXELLES , LE 15 DECEMBRE 1981 .
PAR LE CONSEIL
LE PRESIDENT
P . WALKER
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