Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3524/81 de la Commission, du 9 décembre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 2931/81 portant suspension des droits de douane applicables à l' importation dans la Communauté à neuf de certains produits agricoles en provenance de Grèce
Journal officiel n° L 355 du 10/12/1981 p. 0032
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RÈGLEMENT (CEE) No 3524/81 DE LA COMMISSION
du 9 décembre 1981
modifiant le règlement (CEE) no 2931/81 portant suspension des droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté à neuf de certains produits agricoles en provenance de Grèce
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 64 paragraphe 4 sous b),
considérant que le règlement (CEE) no 2931/81 de la Commission (1), modifié par le règlement (CEE) no 3342/81 (2), a suspendu les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté à neuf de certains produits agricoles en provenance de Grèce;
considérant que, dans le cadre d'accords signés avec des pays tiers, et notamment en vertu du protocole de Genève (1979) et du protocole additionnel au protocole de Genève (1979) annexés à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, signés à l'issue des négociations commerciales multilatérales de 1973-1979, la Communauté s'est engagée à procéder à des réductions de droits de douane, dont certaines sont à mettre en oeuvre intégralement ou partiellement le 1er janvier 1982; que, pour cette raison, le règlement (CEE) no 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968, relatif au tarif douanier commun (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3300/81 (4), sera modifié à compter du 1er janvier 1982;
considérant que, par voie de conséquence, il est opportun d'actualiser le niveau des droits figurant, pour les produits concernés, à l'annexe du règlement (CEE) no 2931/81;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion « ovins-caprins »,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CEE) no 2931/81 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1982.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1981.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(1) JO no L 293 du 13. 10. 1981, p. 8.
(2) JO no L 338 du 25. 11. 1981, p. 13.
(3) JO no L 172 du 22. 7. 1968, p. 1.
(4) JO no L 335 du 23. 11. 1981, p. 1.
ANNEXE
1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Taux des droits (%) // // // // // // // 15.02 // Suifs (des espèces bovine, ovine et caprine) bruts, fondus ou extraits à l'aide de solvants, y compris les suifs dits « premiers jus »: B. autres: II. Suifs des espèces ovine et caprine, y compris les suifs dits « premiers jus »: - de l'espèce ovine // 4,4 // // //
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