Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3589/81 du Conseil, du 7 décembre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 2925/78 en ce qui concerne la période de suspension de l' application de la condition de prix à laquelle est soumise l' importation dans la Communauté de certains agrumes originaires d' Espagne
Journal officiel n° L 361 du 16/12/1981 p. 0001
****
( 1 ) JO NO C 327 DU 14 . 12 . 1981 .
( 2 ) JO NO L 350 DU 14 . 12 . 1978 , P . 4 .
( 3 ) JO NO L 370 DU 31 . 12 . 1980 , P . 83 .
( 4 ) JO NO L 182 DU 16 . 8 . 1970 , P . 4 .
( 5 ) JO NO L 228 DU 15 . 10 . 1970 , P . 2 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 3589/81 DU CONSEIL
DU 7 DECEMBRE 1981
MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2925/78 EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DE SUSPENSION DE L ' APPLICATION DE LA CONDITION DE PRIX A LAQUELLE EST SOUMISE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS AGRUMES ORIGINAIRES D ' ESPAGNE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),
CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2925/78 ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3541/80 ( 3 ), A SUSPENDU JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L ' ANNEXE I DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L ' ESPAGNE ( 4 ) POUR CERTAINS AGRUMES FRAIS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 08.02 A I ET EX B DU TARIF DOUANIER COMMUN , AINSI QUE L ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2047/70 DU CONSEIL , DU 13 OCTOBRE 1970 , RELATIF AUX IMPORTATIONS DES AGRUMES ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ( 5 );
CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS QUI ONT CONDUIT A CETTE SUSPENSION SONT TOUJOURS REMPLIES ; QU ' IL CONVIENT DES LORS DE PROROGER LADITE SUSPENSION JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2925/78 , LE DEUXIEME ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :
" IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 . "
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 7 DECEMBRE 1981 .
PAR LE CONSEIL
LE PRESIDENT
CARRINGTON
Top