Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3660/81 du Conseil, du 15 décembre 1981, fixant, pour l' année 1982, la quantité des graines oléagineuses et des huiles végétales pour lesquelles la République hellénique est autorisée à appliquer un régime de contrôle à l' importation
Journal officiel n° L 366 du 22/12/1981 p. 0004 - 0004
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( 1 ) JO NO L 3 DU 1 . 1 . 1981 , P . 9 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 3660/81 DU CONSEIL
DU 15 DECEMBRE 1981
FIXANT , POUR L ' ANNEE 1982 , LA QUANTITE DES GRAINES OLEAGINEUSES ET DES HUILES VEGETALES POUR LESQUELLES LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST AUTORISEE A APPLIQUER UN REGIME DE CONTROLE A L ' IMPORTATION
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 39/81 DU CONSEIL , DU 1ER JANVIER 1981 , AUTORISANT LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A APPLIQUER TEMPORAIREMENT UN REGIME DE CONTROLE A L ' IMPORTATION DES GRAINES OLEAGINEUSES ET DES HUILES VEGETALES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 39/81 A AUTORISE LA GRECE A APPLIQUER JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1983 UN REGIME DE DOCUMENTS D ' IMPORTATION POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ET LES HUILES VEGETALES IMPORTEES SUR SON TERRITOIRE ; QUE LA QUANTITE MAXIMALE D ' HUILES AU-DESSUS DE LAQUELLE LA GRECE PEUT SUSPENDRE LA DELIVRANCE DES DOCUMENTS A ETE FIXEE , POUR 1981 , A 25 000 TONNES ; QU ' IL EST NECESSAIRE DE FIXER LA QUANTITE MAXIMALE POUR L ' ANNEE 1982 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
LA QUANTITE DES GRAINES OLEAGINEUSES ET DES HUILES VEGETALES VISEE A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 39/81 EST FIXEE , POUR L ' ANNEE 1982 , A 30 000 TONNES .
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1982 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 15 DECEMBRE 1981 .
PAR LE CONSEIL
LE PRESIDENT
P . WALKER
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