Avis juridique important
82/870/CEE: Décision du Conseil, du 16 décembre 1982, prorogeant la collecte d' informations sur les activités des transporteurs participant aux transports maritimes de ligne dans certaines zones d' exploitation effectuée au titre des décisions 79/4/CEE, 80/1181/CEE et 81/189/CEE
Journal officiel n° L 368 du 28/12/1982 p. 0042 - 0042
édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 3 p. 0140
édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 3 p. 0140
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DÉCISION DU CONSEIL
du 16 décembre 1982
prorogeant la collecte d'informations sur les activités des transporteurs participant aux transports maritimes de ligne dans certaines zones d'exploitation effectuée au titre des décisions 79/4/CEE, 80/1181/CEE et 81/189/CEE
(82/870/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 para- graphe 2,
vu la décision 78/774/CEE du Conseil, du 19 septembre 1978, concernant les activités de certains pays tiers dans le domaine des transports maritimes (1),
vu le projet de décision soumis par la Commission,
considérant que les informations recueillies au titre des décisions 79/4/CEE (2) et 80/1181/CEE (3) donnent lieu à des préoccupations au sujet de la position concurrentielle des compagnies maritimes des États membres en raison de la nature de la concurrence que leur font certains transporteurs dans les zones d'exploitation visées à l'annexe II de la décision 79/4/CEE; qu'il convient donc de continuer la collecte d'informations concernant le trafic dans ces zones;
considérant qu'il est souhaitable d'obtenir un aperçu plus complet du trafic entre la Communauté et les pays visés à l'article 2 de la décision 80/1181/CEE, dont les modalités sont établies par la décision 81/189/CEE (4); qu'il convient donc de continuer la collecte d'informations concernant ce trafic,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 1er de la décision 79/4/CEE, la date du 31 décembre 1982 est remplacée par celle du 31 décembre 1984.
Article 2
À l'article 1er de la décision 81/189/CEE, la date du 31 décembre 1982 est remplacée par celle du 21 décembre 1984.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1982.
Par le Conseil
Le président
A. MELCHIOR
(1) JO no L 258 du 21. 9. 1978, p. 35.
(2) JO no L 5 du 9. 1. 1979, p. 31.
(3) JO no L 350 du 23. 12. 1980, p. 44.
(4) JO no L 88 du 2. 4. 1981, p. 32.
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