Avis juridique important
82/876/CEE: Décision de la Commission, du 9 décembre 1982, portant approbation d'un programme concernant la transformation et la commercialisation du blé dur en Sardaigne, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 368 du 28/12/1982 p. 0048 - 0048
*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 décembre 1982
portant approbation d'un programme concernant la transformation et la commercialisation du blé dur en Sardaigne, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(82/876/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), et notamment son article 5,
considérant que le 18 août 1982, le gouvernement italien a communiqué le programme concernant la transformation et la commercialisation du blé dur en Sardaigne;
considérant que ledit programme vise la création et la modernisation des installations de stockage du blé dur et de commercialisation en vue d'une adaptation de ce secteur aux exigences modernes et d'une amélioration de revenus des producteurs; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que l'approbation du programme n'est donnée que sous réserve de la politique adoptée par la Communauté pour le secteur de transformation et de commercialisation des produits agricoles après expiration du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur concerné; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 sous g) dudit règlement;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme concernant la transformation et la commercialisation du blé en Sardaigne, communiqué par le gouvernement italien le 18 août 1982 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1982.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.
Top