Avis juridique important
Recommandation n° 3419/82/CECA de la Commission, du 20 décembre 1982, aux États membres prorogeant la surveillance communautaire à l' égard des importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier, originaires des pays tiers
Journal officiel n° L 360 du 21/12/1982 p. 0025 - 0025
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RECOMMANDATION No 3419/82/CECA DE LA COMMISSION
du 20 décembre 1982
aux États membres prorogeant la surveillance communautaire à l'égard des importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier originaires des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 74,
considérant que, par la recommandation no 1399/82/CECA (1), la Commission a instauré une surveillance communautaire des importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;
considérant que les raisons qui ont à l'origine conduit la Commission à prendre cette mesure, à savoir la nécessité d'assurer une connaissance plus complète des importations prévisibles et des conditions auxquelles elles sont faites, persistent;
considérant qu'il est par conséquent nécessaire de proroger ladite surveillance communautaire,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
Article premier
La recommandation no 1399/82/CECA est prorogée jusqu'au 31 décembre 1983 (2).
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1982.
Par la Commission
Wilhelm HAFERKAMP
Vice-président
(1) JO no L 157 du 8. 6. 1982, p. 5.
(2) Les documents d'importation délivrés au cours des mois de novembre et de décembre 1982 peuvent être utilisés, conformément à l'article 1er paragraphe 3 de la recommandation no 1399/82/CECA, pour une période de deux mois à partir de la date de leur délivrance, même si cette période se termine en 1983.
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