Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3408/82 du Conseil, du 13 décembre 1982, fixant, pour l' année 1983, la quantité des graines oléagineuses et des huiles végétales pour lesquelles la République hellénique est autorisée à appliquer un régime de contrôle à l' importation
Journal officiel n° L 360 du 21/12/1982 p. 0001 - 0001
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RÈGLEMENT (CEE) No 3408/82 DU CONSEIL
du 13 décembre 1982
fixant, pour l'année 1983, la quantité des graines oléagineuses et des huiles végétales pour lesquelles la République hellénique est autorisée à appliquer un régime de contrôle à l'importation
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de 1979,
vu le règlement (CEE) no 39/81 du Conseil, du 1er janvier 1981, autorisant la République hellénique à appliquer temporairement un régime de contrôle à l'importation des graines oléagineuses et des huiles végétales (1), et notamment son article 4 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 39/81 a autorisé la Grèce à appliquer jusqu'au 31 décembre 1983 un régime de documents d'importation pour les graines oléagineuses et les huiles végétales importées sur son territoire; que la quantité maximale d'huiles au-dessus de laquelle la Grèce peut suspendre la délivrance des documents à été fixée pour 1981, à 25 000 tonnes et, pour 1982, à 30 000 tonnes; qu'il est nécessaire de fixer la quantité maximale pour l'année 1983,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La quantité des graines oléagineuses et des huiles végétales visée à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 39/81 est fixée, pour l'année 1983, à 35 000 tonnes.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1983.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1982.
Par le Conseil
Le président
N. A. KOFOED
(1) JO no L 3 du 1. 1. 1981, p. 9.
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