21 . 12. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 360/27
REGLEMENT (CEE) N° 3421 /82 DE LA COMMISSION
du 20 décembre 1982
portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 1959/82 concernant une
adjudication pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz blanchi
à grains longs à destination de certains pays tiers
que de prolonger la durée d application dudit règle
ment ;
considérant que les mesures prévues au présent règle
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil , du 21
juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz f), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1871 /80 (2), et notamment son article 17,
vu le règlement (CEE) n0 1431 /76 du Conseil , du 21
juin 1976, établissant pour le riz les règles générales
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux
critères de fixation de leur montant (3), et notamment
son article 4,
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1959/82 de
la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règle
ment (CEE) n0 2853/82 (*), une adjudication a été
ouverte pour la détermination de la restitution à l'ex
portation de riz blanchi à grains longs à destination de
certains pays tiers ; que les exportations de riz effec
tuées au titre dudit règlement jusqu'à l'heure actuelle
n'ont pas permis d'épuiser les stocks importants de riz
de la campagne précédente ; que, vu les résultats de la
nouvelle récolte et l'estimation des disponibilités en
riz de la campagne 1982/ 1983 , il y a lieu de faciliter
l'écoulement de certaines quantités supplémentaires de
riz à grains longs ; que dès lors il se révèle opportun
d'augmenter les quantités mises en adjudication ainsi
Le règlement (CEE) n0 1959/82 est modifié comme
suit :
— à l'article 1 er paragraphe 1 , le deuxième alinéa est
remplacé par le texte suivant :
« L'adjudication concerne une quantité maximale
de 80 000 tonnes de riz blanchi à gains longs . »
— à l'article 1 er paragraphe 2, la date du 27 janvier
1983 est remplacée par la date du 28 avril 1983 ,
— à l'article 8 deuxième alinéa, la date du 27 janvier
1983 est remplacée par la date du 28 avril 1983 .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Commu
nautés européennes.
Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre .
Fait à Bruxelles , le 20 décembre 1982.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(') JO n0 L 166 du 25. 6 . 1976, p . 1 .
O JO n0 L 184 du 17. 7. 1980, p . 1 .
(3) JO n0 L 166 du 25. 6 . 1976, p . 36 .
(4) JO n0 L 212 du 21 . 7. 1982, p . 36 .
V) JO n0 L 299 du 27. 10 . 1982, p . 28 .
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