Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3461/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 2925/78 en ce qui concerne la période de suspension de l' application de la condition de prix à laquelle est soumise l' importation dans la Communauté de certains agrumes originaires d' Espagne
Journal officiel n° L 365 du 24/12/1982 p. 0005 - 0005
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RÈGLEMENT (CEE) No 3461/82 DU CONSEIL
du 21 décembre 1982
modifiant le règlement (CEE) no 2925/78 en ce qui concerne la période de suspension de l'application de la condition de prix à laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de certains agrumes originaires d'Espagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant que le règlement (CEE) no 2925/78 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3589/81 (3), a suspendu, jusqu'au 31 décembre 1982, l'application de l'article 7 paragraphes 2 et 3 de l'annexe I de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Espagne (4) pour certains agrumes frais relevant des sous-positions 08.02 A I et ex B du tarif douanier commun, ainsi que l'application du règlement (CEE) no 2047/70 du Conseil, du 13 octobre 1970, relatif aux importations des agrumes originaires d'Espagne (5);
considérant que les conditions qui ont conduit à cette suspension sont toujours remplies; qu'il convient dès lors de proroger ladite suspension,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La date figurant au deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CEE) no 2925/78 est remplacée par celle du 31 décembre 1983.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1983.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982.
Par le Conseil
Le président
O. MOELLER
(1) Avis rendu le 17 décembre 1982 (non encore publié au Journal officiel).
(2) JO no L 350 du 14. 12. 1978, p. 4.
(3) JO no L 361 du 16. 12. 1981, p. 1.
(4) JO no L 182 du 16. 8. 1970, p. 4.
(5) JO no L 228 du 15. 10. 1970, p. 2.
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