Avis juridique important
83/601/CEE: Décision de la Commission du 29 novembre 1983 portant approbation d'une modification du programme concernant la transformation et la commercialisation dans le secteur horticole en Irlande, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 347 du 09/12/1983 p. 0055 - 0055
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 novembre 1983
portant approbation d'une modification du programme concernant la transformation et la commercialisation dans le secteur horticole en Irlande, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(83/601/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,
considérant que le gouvernement irlandais a communiqué, le 6 juin 1983, une modification au programme approuvé par la décision de la Commission du 29 mars 1982 (3) et concernant la transformation et la commercialisation dans le secteur horticole;
considérant que cette modification porte sur une extension dudit programme aux produits de pépinières rustiques pour une période allant de 1983 à 1986; qu'elle répond aux objectifs et conditions du règlement (CEE) no 355/77;
considérant qu'il reste en suspens la question sous quelles conditions l'action commune instituée par le règlement (CEE) no 355/77 sera poursuivie au-delà du délai fixé par l'article 16 paragraphe 1 dudit règlement; qu'il y a lieu, par conséquent, de limiter l'approbation de la modification du programme aux demandes visées à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La modification du programme concernant la transformation et la commercialisation dans le secteur horticole, communiquée le 6 juin 1983 par le gouvernement irlandais conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvée.
2. L'approbation de la modification du programme ne porte que sur les projets introduits avant le 1er mai 1984.
Article 2
L'Irlande est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1983.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.
(2) JO no L 332 du 27. 11. 1982, p. 1.
(3) JO no L 106 du 21. 4. 1982, p. 26.
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