Avis juridique important
83/602/CEE: Décision de la Commission du 29 novembre 1983 portant approbation d'un programme concernant la commercialisation de produits agricoles en Italie, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 347 du 09/12/1983 p. 0056 - 0056
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 novembre 1983
portant approbation d'un programme concernant la commercialisation de produits agricoles en Italie, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(83/602/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,
considérant que, le 3 juin 1983, le gouvernement italien a communiqué le programme concernant la commercialisation des produits agricoles;
considérant que ledit programme vise le complément aux programmes spécifiques approuvés par la Commission concernant les différents produits en matière de commercialisation de ces produits; qu'il concerne notamment les centres de commercialisation, y compris le stockage, réfrigération, emballage, chargement et déchargement de produits en vue d'accroître la fonction commerciale des opérateurs agricoles et de l'adapter aux exigences des marchés; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que l'approbation dudit programme n'affecte pas les décisions à prendre en vertu de l'article 14 du règlement (CEE) no 355/77 en matière de financement communautaire des projets du secteur mentionné, notamment en vue d'une vérification si les projets sont couverts par le champ d'application de l'article 6 dudit règlement;
considérant que le programme ainsi que les programmes spécifiques approuvés concernant les différents produits comportent une quantité suffisante de données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur prévu; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;
considérant qu'il reste en suspens la question sous quelles conditions l'action commune instituée par le règlement (CEE) no 355/77 sera poursuivie au-delà du délai fixé par l'article 16 paragraphe 1 dudit règlement; qu'il y a lieu, par conséquent, de limiter l'approbation du programme aux demandes visées à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que le comité permanent des structures agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Le programme concernant la commercialisation de produits agricoles, communiqué par le gouvernement italien le 3 juin 1983 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.
2. L'approbation du programme ne porte que sur les projets introduits avant le 1er mai 1984.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1983.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.
(2) JO no L 332 du 27. 11. 1982, p. 1.
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