Avis juridique important
Règlement (CEE) no 3580/83 de la Commission du 15 décembre 1983 modifiant et prorogeant le règlement (CEE) no 2819/79 soumettant à un régime de surveillance communautaire les importations de certains produits textiles originaires de certains pays tiers
Journal officiel n° L 356 du 20/12/1983 p. 0016 - 0016
édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 28 p. 0174
édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 28 p. 0177
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RÈGLEMENT (CEE) No 3580/83 DE LA COMMISSION
du 15 décembre 1983
modifiant et prorogeant le règlement (CEE) no 2819/79 soumettant à un régime de surveillance communautaire les importations de certains produits textiles originaires de certains pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 10,
après consultation au sein du comité consultatif institué par l'article 5 du règlement précité,
considérant que le règlement (CEE) no 2819/79 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3521/82 (3), soumet à un régime de surveillance communautaire les importations de certains produits textiles originaires de certains pays méditerranéens signataires d'accords établissant un régime préférentiel avec la Communauté à savoir l'Égypte, l'Espagne, le Portugal, la Turquie et Malte;
considérant qu'il convient de modifier l'annexe du règlement (CEE) no 2819/79;
considérant que les motifs qui ont justifié l'instauration de ce régime de surveillance persistent et qu'il convient de le maintenir en vigueur,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CEE) no 2819/79 est modifiée comme suit.
1) La note de bas de page 1 est supprimée.
2) La position 62.02 du tarif douanier commun in fine est entièrement supprimée.
Article 2
Le règlement (CEE) no 2819/79 est prorogé jusqu'au 31 décembre 1984.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1984 et est applicable jusqu'au 31 décembre 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1983.
Par la Commission
Wilhelm HAFERKAMP
Vice-président
(1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.
(2) JO no L 320 du 15. 12. 1979, p. 9.
(3) JO no L 369 du 29. 12. 1982, p. 14.
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