N0 L 308/22 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11 . 84
REGLEMENT (CEE) N° 3305/84 DE LA COMMISSION
du 23 novembre 1984
relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance, en vue de leur
transformation dans la Communauté , de certaines viandes bovines provenant des
stocks d'intervention et abrogeant le règlement (CEE) n° 2605/84
que, afin d éviter toute confusion, il convient de
préciser que les prix fixés par le présent règlement ne
s'appliquent pas tels quels à ces produits ;
considérant qu' il convient de déroger à l'article 2 para
graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE)
n0 2173/79, compte tenu des difficultés administratives
que l'application de cette règle soulève dans certains
États membres ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2605/84 de la
Commission (' ') devrait être abrogé ;
considérant que les mesures prévues au présent règle
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
la viande bovine,
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil , du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et
notamment son article 7 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) n° 1223/83 du Conseil , du 20
mai 1983 , relatif aux taux de change à appliquer dans
le secteur agricole (2), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 855/84 (3),
considérant que l'application des mesures d' interven
tion dans le secteur de la viande bovine a conduit à la
création de stocks importants dans certains États
membres ;
considérant que, dans la situation actuelle du marché,
il existe certaines possibilités d'écouler des viandes
stockées pour la transformation dans la Communauté ;
considérant qu'il convient de soumettre cette vente
aux règles fixées par le règlement (CEE) n° 2173/79 de
la Commission (4), ainsi qu'aux règles arrêtées par le
règlement (CEE) n0 1687/76 de la Commission (*),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2268/84 (*), et aux règles arrêtées par le règlement
(CEE) n0 2182/77 de la Commission Q, modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 560/84 (8), tout
en prévoyant certaines dispositions dérogatoires qui se
révèlent nécessaires, notamment en raison de la desti
nation des produits en cause ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1055/77 du
Conseil f) prévoit que, pour les produits détenus par
un organisme d' intervention et stockés en dehors du
territoire de l'État membre dont cet organisme relève,
un prix de vente différent de celui des produits stockés
sur ce territoire peut être fixé ; que le règlement (CEE)
n° 1805/77 de la Commission ( 10) a déterminé la
méthode de calcul des prix de vente de ces produits ;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
1 . Pendant la période du 30 novembre 1984 au 4
janvier 1985, les quantités suivantes de produits du
secteur de la viande bovine sont mises en vente en vue
de leur transformation dans la Communauté :
— 720 tonnes de viandes avec os détenues par l'orga
nisme d'intervention belge et achetées avant le
1 er janvier 1984,
— environ 2 000 tonnes de viandes avec os détenues
par l'organisme d'intervention allemand et achetées
avant le 1 er septembre 1983 ,
— 500 tonnes de viandes avec os détenues par l'orga
nisme d' intervention français et achetées avant le
1 er janvier 1984,
— environ 5 000 tonnes de viandes avec os détenues
par l'organisme d'intervention italien et achetées
aant le 1 er septembre 1983 ,
— environ 51 tonnes de viandes désossées détenues
par l'organisme d' intervention français et achetées
avant le 1 er décembre 1983 ,
— environ 2 200 tonnes de viandes désossées déte
nues par l'organisme d' intervention irlandais et
achetées avant le 1 er octobre 1983 ,
— environ 800 tonnes de viandes désossées détenues
par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni et
achetées avant le 1 er février 1984.
C) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24 .
11) JO n0 L 132 du 21 . 5 . 1983 , p. 33 .
(3) JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
(4) JO n° L 251 du 5 . 10 . 1979, p. 12.
O JO n° L 190 du 14 . 7 . 1976, p. 1 .
(6) JO n0 L 208 du 3 . 8 . 1984, p. 35 .
O JO n0 L 251 du 1 . 10 . 1977, p. 60 .
(8) JO n" L 150 du 6 . 6 . 1984, p. 11 .
O JO n0 L 128 du 24. 5 . 1977, p. 1 .
( 10) JO n° L 198 du 5 . 8 . 1977, p. 19 . (") JO n0 L 244 du 14 . 9 . 1984, p. 22 .
27 . 11 . 84 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 308/23
2. Les organismes d intervention visés au para
graphe 1 vendent en priorité les viandes dont la durée
de stockage est la plus longue .
3 . Les prix, les qualités et les quantités correspon
dants de ces viandes sont indiqués à l'annexe L
4. Les ventes ont lieu conformément aux disposi
tion du règlement (CEE) n0 2173/79 , du règlement
(CEE) n0 1687/76, du règlement (CEE) n0 2182/77 et
aux dispositions du présent règlement.
5 . Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2
deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2173/79 , les
demandes d'achat ne comportent pas l'indication du
ou des entrepôts où les produits demandés sont entre
posés .
6 . Les informations relatives aux quantités ainsi
qu'aux lieux où sont entreposés les produits peuvent
être obtenues par les intéressés aux adresses indiquées
à l'annexe II .
Article 2
1 . Par dérogation à l'article 3 paragraphes 1 et 2 du
règlement (CEE) n° 2182/77, la demande d'achat :
a) n'est valable que si elle est présentée par une
personne physique ou morale qui, depuis au moins
douze mois, exerce une activité dans l' industrie de
transformation aux fins de la fabrication de produits
contenant de la viande bovine et est inscrite dans
un registre public d'un État membre ;
b) doit être accompagnée :
— de l'engagement écrit du demandeur de trans
former les viandes achetées dans le délai visé à
l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE)
n0 2182/77,
— de l'indication précise du ou des établissements
où les viandes achetées seront transformées .
2 . Les demandeurs vises au paragraphe 1 peuvent
charger un mandataire de prendre livraison des
produits qu' ils achètent. Dans ce cas, le mandataire
présente les demandes d'achat des demandeurs qu' il
représente .
3 . Les acheteurs et les mandataires visés aux para
graphes précédents tiennent à jour une comptabilité
permettant d'établir la destination et l'utilisation des
produits, notamment en vue de vérifier la correspon
dance entre les quantités de produits achetés et celles
de produits transformés .
Article 3
La caution prévue à l'article 4 paragraphe 1 du règle
ment (CEE) n0 2182/77 est fixée à :
— 30 Écus par 100 kilogrammes pour les quartiers
avant, non désossés, destinés à la fabrication des
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 point a)
du règlement (CEE) n0 2182/77,
— 15 Écus par 100 kilogrammes pour les quartiers
avant, non désossés, destinés à la fabrication des
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 point b)
du règlement (CEE) n0 2182/77,
— 65 Écus par 100 kilogrammes pour les viandes
désossées destinées à la fabrication des produits
visés à l'article 1 er paragraphe 1 point a) du règle
ment (CEE) n0 2182/77,
— 50 Écus par 100 kilogrammes pour les viandes
désossées destinées à la fabrication des produits
visés à l'article 1 er paragraphe 1 point b) du règle
ment (CEE) n0 2182/77.
Article 4
Le règlement (CEE) n0 2605/84 est abrogé.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 30 novembre
1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1984.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
N° L 308/24 Journal officiel des Communautés européennes 27 . 11 . 84
BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — BIJLAGE I
Medlemsstat
Mitgliedstaat
Κράτος μέλος
Member State
État membre
Stato membro
Lid-Staat
Produkter
Erzeugnisse
Προϊόντα
Products
Produits
Prodotti
Produkten
Mængde (tons)
Mengen (Tonnen)
Ποσότητες (τόνοι )
Quantities (tonnes)
Quantités (tonnes)
Quantità (tonnellate)
Hoeveelheid (ton)
Salgspris (ECU/ 1 00 kg)(')
Verkaufspreise (ECU/ 1 00 kg)(')
Τιμή πωλήσεως (ECU/ 1 00 χγρ) (')
Selling prices (ECU/ 100 kg) (')
Prix de vente (Écus/ 100 kg) (')
Prezzi di vendita (ECU/ 100 kg)(')
Verkoopprijzen (Ecu/ 100 kg)(')
a) Ikke-udbenet kød — Fleisch mit Knochen — Κρέας μη αποστεωμένο — Unboned beef — Viande avec os — Carni con osso —
Vlees met been
Belgique/België
Bundesrepublik
Deutschland
France
A B
— Quartiers avant, découpe droite à 8 côtes, provenant
des :
— Voorvoeten, recht afgesneden op 8 ribben, afkomstig
van :
Taureaux 55 % / Stieren 55 %
Bœufs 55 % / Ossen 55 %
519
192
150,00
150,00
160,00
160,00
— Vorderviertel, auf 5 Rippen geschnitten, mit
Dünnung am Vorderviertel eingeschlossen, stammend
von :
Bullen A
— Quartiers avant, découpe droite à 10 côtes, provenant
des :
Jeunes bovins U, R et O
— Quartiers avant, découpe à 5 côtes, le caparaçon
faisant partie du quartier avant, provenant des :
Bœufs U, R et O
1 978
324
176
165,00
145,00
135,00
175,00
155,00
145,00
— Quarti anteriori, taglio a 8 costole, il pancettone fa
parte del quarto anteriore, provenienti dai :
Vitelloni 1
Vitelloni 2
159
10
125,00
118,00
135,00
128,00
— Quarti anteriori, taglio a 5 costole, il pancettone fa
parte del quarto anteriore, provenienti dai :
Vitelloni 1
Vitelloni 2
4 395
436
120,00
113,00
130,00
123,00
Italia
b) Udbenet kød (2) — Fleisch ohne Knochen (2) — Αποστεωμένο κρέας (2) — Boned beef (2) — Viande desossee (2) — Carni senza
osso (2) — Vlees zonder been (2)
— Caisse « A » (collier, basses cotes, épaule) 51 244,00France
Ireland — Erom steers 1 and 2 :
Forequarters (excluding cube rolls)
Plates and flanks
Shins and shanks
Shins
1 200
400
100
100
100
300
248,00
180,00
220,00
227,00
180,00
215,00
Plate
Brisket
254,00
258,00
190,00
230,00
237,00
190,00
225,00
195,00
190,00
200,00
269,00
235,00
250,00
200,00
200.00
United Kingdom Erom steers :
Thin flanks
Flanks (plate)
Briskets
Ponies
Pony parts
125
75
75
300
25
200
1
1
185,00
180,00
190,00
259,00
225,00
240,00
190,00
190,00
Clod and sticking
Chuck
Thick rib
27. 11 . 84 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 308/25
(') I tilfælde , hvor varer er oplagrede uden for den medlemsstat, hvor interventionsorganet er hjemmehørende, tilpasses disse priser i overens
stemmelse med bestemmelserne i forordning (EØF) nr. 1805/77.
(') Falls die Lagerung der Erzeugnisse außerhalb des für die betreffende Interventionsstelle zuständigen Mitgliedstaats erfolgt, werden diese Preise
gemäß den Vorschriften der Verordnung (EWG) Nr. 1805/77 angepaßt.
(') Σε περίπτωση που η αποθεματοποίηση των προϊόντων αυτών πραγματοποιείται εκτός του κράτους μέλους στο οποίο υπάγεται Ô αρμόδιος οργανισμός
παρεμβάσεως, οι τιμές αυτές προσαρμόζονται σύμφωνα με τις διατάξεις του κανονισμού (EOK) αριθ. 1805/77 .
(') In the case of products stored outside the Member State where the intervention agency responsible for them is situated, these prices shall be
adjusted in accordance with the provisions of Regulation (EEC) No 1805/77.
(') Au cas où les produits sont stockés en dehors de l'État membre dont relève l'organisme d'intervention détenteur, ces prix sont ajustés confor
mément aux dispositions du règlement (CEE) n0 1805/77 .
(') Qualora i prodotti siano immagazzinati fuori dello Stato membro da cui dipende 1 organismo detentore , detti prezzi vengono ritoccati in
conformità del disposto del regolamento (CEE) n . 1805/77 .
(') Ingeval de produkten zijn opgeslagen buiten de Lid-Staat waaronder het interventiebureau dat deze produkten onder zich heeft ressorteert,
worden deze prijzen aangepast overeenkomstig de bepalingen van Verordening (EEG) nr. 1805/77.
(2) Disse priser gælder netto i overensstemmelse med bestemmelserne i artikel 17, stk . 1 , i forordning (EØF) nr. 2173/79 .
(2) Diese Preise gelten netto gemäß den Vorschriften von Artikel 17 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 2173/79 .
(2) Οι τιμές αυτές εφαρμόζονται επί του καθαρού βάρους σύμφωνα με τις διατάςεις του άρθρου 17 παράγραφος 1 του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 2173/79.
(2) These prices shall apply to net weight in accordance with the provisions of Article 17 ( 1 ) of Regulation (EEC) No 2173/79 .
(2) Ces prix s'entendent poids net conformément aux dispositions de 1 article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2173/79 .
(2) Il prezzo si intende peso netto in conformità del disposto dell articolo 17, paragrafo 1 , del regolamento (CEE) n . 2173/79 .
(2) Deze prijzen gelden netto , overeenkomstig de bepalingen van artikel 17 , lid 1 , van Verordening (EEG) nr . 2173/79 .
A. Finder anvendelse pa kød bestemt til konservesfremstilling i henhold til artikel 1 , stk . 1 , litra a), i forordning (EØF) nr. 2182/77 .
A. Anwendbar für zur Herstellung von Konserven gemäß Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe a) der Verordnung (EWG) Nr. 2182/77 bestimmtes
Fleisch .
A. Εφαρμόζεται στα κρέατα που προορίζονται για την παρασκευή κονσερβών όπως καθορίζονται στο άρθρο 1 παράγραφος 1 στοιχείο α) του κανονι
σμού (ΕΟΚ) αριθ. 2182/77 .
A. Applicable to meat intended for the manufacture of preserves as specified in Article 1 ( 1 ) (a) of Regulation (EEC) No 2182/77.
A. Applicables aux viandes destinées à la fabrication des conserves visées à 1 article 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n0 2182/77.
A. Applicabili alle carni destinate alla fabbricazione delle conserve di cui ali articolo 1 , paragrafo 1 , lettera a), del regolamento (CEE) n . 2182/77.
A. Van toepassing op vlees dat is bestemd voor de vervaardiging van de in artikel 1 , lid 1 , sub a), van Verordening (EEG) nr. 2182/77 bedoelde
conserven .
B. Finder anvendelse på kød bestemt til fremstilling af produkter i henhold til artikel 1 , stk . 1 , litra b), i forordning (EØF) nr. 2182/77.
B. Anwendbar für zur Herstellung von Erzeugnissen gemäß Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe b) der Verordnung (EWG) Nr. 2182/77 bestimmtes
Fleisch .
B. Εφαρμόζεται στα κρέατα που προορίζονται για την παρασκευή προϊόντων όπως καθορίζονται στο άρθρο 1 παράγραφος 1 στοιχείο β) του κανονι
σμού (ΕΟΚ) αριθ . 2182/77 .
B. Applicable to meat intended for the manufacture of products as specified in Article 1 ( 1 ) (b) of Regulation (EEC) No 2182/77 .
B. Applicables aux viandes destinées à la fabrication des produits visés à 1 article 1 er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n0 2182/77 .
B. Applicabili alle carni destinate alla fabbricazione dei prodotti di cui ali articolo 1 , paragrafo 1 , lettera b), del regolamento (CEE) n . 2182/77.
B. Van toepassing op vlees dat is bestemd voor de vervaardiging van de in artikel 1 , lid 1 , sub b), van Verordening (EEG) nr. 2182/77 bedoelde
produkten .
N0 L 308/26 Journal officiel des Communautés européennes 27 . 11 . 84
BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II —
ALLEGATO II — BIJLAGE II
Interventionsorganernes adresser — Anschriften der Interventionssteilen — ΔιευΦυνσεις
των οργανισμών παρεμβάσεως — Addresses of the intervention agencies — Adresses des
organismes d'intervention — Indirizzi degli organismi d'intervento — Adressen van de
interventiebureaus
BELGIQUE/BELGIË : Office belge de l'économie et Belgische Dienst voor Bedrijfs
de l'agriculture leven en Landbouw
rue de Trêves 82 Trierstraat 82
1040 Bruxelles 1040 Brussel
Tél . 02/230 17 40 . télex 240 76 OBEA BRU B
BUNDESREPUBLIK Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM)
DEUTSCHLAND : Geschäftsbereich 3 (Fleisch und Fleischerzeugnisse)
Postfach 180 107 — Adickesallee 40
D-6000 Frankfurt am Main 18
Tel . (06 11 ) 1 56 40 App. 772/702, Telex : 04 11 56
FRANCE : OFIVAL
Tour Montparnasse
33, avenue du Maine
75755 Paris Cedex 15
Tél . 538 84 00, télex 26 06 43
IRELAND : Department of Agriculture
Agriculture House
Kildare Street
Dublin 2
Tel . (01 ) 78 90 11 , ext. 22 78
Telex 4280 and 5118
ITALIA : Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA)
Roma, via Palestro 81
Tel . 49 57 283 — 49 59 261
Telex 61 30 03
UNITED KINGDOM : Intervention Board for Agricultural Produce
Fountain House
2 Queens Walk
Reading RG1 7QW
Berks .
Tel . (0734) 58 36 26
Telex 848 302
Full & Egal Universal Law Academy