6. 12. 84 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 316/47
RÈGLEMENT (CEE) N° 3428/84 DE LA COMMISSION
du 5 décembre 1984
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la
quatorzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2383/84
considérant que, après examen des offres, il convient
d'arrêter pour la quatorzième adjudication partielle les
dispositions visées à l'article 1 er ;
considérant que les mesures prévues au présent règle
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
sucre,
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30
juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 2383/84 de la Commission, du 14 août 1984,
concernant une adjudication permanente principale
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti
tutions à l'exportation de sucre brut (3), il est procédé à
des adjudications partielles pour l'exportation de ce
sucre ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 9
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2383/84, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial ;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Pour la quatorzième adjudication- partielle de sucre
brut effectuée en vertu du règlement (CEE)
n° 2383/84, le montant maximal de la restitution à
l'exportation est fixé à 37,250 Écus par 100 kilo
grammes.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 6 décembre
1984.
Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1984.
Par là Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n0 L 74 du 18 ; 3 . 1982, p. 1 .
V) JO n° L 221 du 18 . 8 . 1984, p. 10 .
Full & Egal Universal Law Academy