Avis juridique important
Décision no 3265/84/CECA de la Commission du 20 novembre 1984 relative à la fixation des taux d' abattement pour le premier trimestre de 1985 dans le cadre de la décision no 234/84/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l' industrie sidérurgique
Journal officiel n° L 305 du 23/11/1984 p. 0021 - 0021
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DÉCISION No 3265/84/CECA DE LA COMMISSION
du 20 novembre 1984
relative à la fixation des taux d'abattement pour le premier trimestre de 1985 dans le cadre de la décision no 234/84/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
vu la décision no 234/84/CECA de la Commission, du 31 janvier 1984, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1), et notamment son article 9 paragraphe 1,
considérant qu'il y a lieu de fixer les taux d'abattement pour certains produits pour le premier trimestre de 1985, sur la base d'études faites en liaison avec les entreprises et associations d'entreprises,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les taux d'abattement pour l'établissement de quotas de production sont fixés pour le premier trimestre de 1985 comme suit:
catégorie I a 45
catégorie I b 39
catégorie I c 17
catégorie I d +41
catégorie II 43
catégorie III 48
catégorie IV 37
catégorie V 46
catégorie VI 40.
Les taux d'abattement pour l'établissement de la partie des quotas de production pouvant être livrée sur le marché commun sont fixés comme suit:
catégorie I a 50
catégorie I b 43
catégorie I c 23
catégorie I d +43
catégorie II 48
catégorie III 58
catégorie IV 39
catégorie V 48
catégorie VI 40.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1984.
Par la Commission
Étienne DAVIGNON
Vice-président
(1) JO no L 29 du 1. 2. 1984, p. 1.
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