Avis juridique important
85/537/Euratom: Décision du Conseil du 5 décembre 1985 modifiant la décision 77/271/Euratom en ce qui concerne le montant total des emprunts Euratom que la Commission est habilitée à contracter en vue d' une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance
Journal officiel n° L 334 du 12/12/1985 p. 0023 - 0023
édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 5 p. 0009
édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 5 p. 0009
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DÉCISION DU CONSEIL
du 5 décembre 1985
modifiant la décision 77/271/Euratom en ce qui concerne le montant total des emprunts Euratom que la Commission est habilitée à contracter en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance
(85/537/Euratom)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
vu la décision 77/270/Euratom du Conseil, du 29 mars 1977, habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (1), et notamment son article 1er,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le montant de 1 800 millions d'Écus d'emprunts, indiqué dans la décision 77/271/Euratom (2), modifiée en dernier lieu par la décision 82/170/ Euratom (3), a été atteint;
considérant que, à la lumière de l'expérience acquise, il convient d'augmenter de 1 000 millions d'Écus le montant total des emprunts que la Commission est habilitée à contracter au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique;
considérant qu'il est dès lors nécessaire de modifier la décision 77/271/Euratom,
DÉCIDE:
Article unique
L'article unique de la décision 77/271/Euratom est remplacé par le texte suivant:
« Article unique
Les emprunts prévus à l'article 1er de la décision 77/270/Euratom peuvent être contractés jusqu'à concurrence d'un montant ne pouvant dépasser l'équivalent de 3 000 millions d'Écus en principal.
Lorsque le montant des opérations effectuées atteint 2 800 millions d'Écus, la Commission en informe le Conseil qui, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, se prononce dans les meilleurs délais au sujet de la fixation d'un nouveau montant. »
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1985.
Par le Conseil
Le président
J.-C. JUNCKER
(1) JO no L 88 du 6. 4. 1977, p. 9.
(2) JO no L 88 du 6. 4. 1977, p. 11.
(3) JO no L 78 du 24. 3. 1982, p. 21.
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