Avis juridique important
Rectificatif au règlement (CEE) n 590/85 du Conseil, du 26 février 1985, modifiant le règlement (CEE) n 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO n L 68 du 8.3.1985)
Journal officiel n° L 081 du 23/03/1985 p. 0041 - 0041
RECTIFICATIF AU REGLEMENT (CEE) n 590/85 DU CONSEIL, DU 26 FEVRIER 1985, MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) n 857/84 PORTANT REGLES GENERALES POUR L'APPLICATION DU PRELEVEMENT VISE A L'ARTICLE 5 QUATER DU REGLEMENT (CEE) n 804/68 DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS
(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 68 DU 8 MARS 1985)
PAGE 3, A L'ARTICLE 1ER POINT 4 " ARTICLE 7 ", LE PARAGRAPHE 4 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :
" 4 . DANS LE CAS DE BAUX RURAUX ARRIVANT A EXPIRATION, SI LE PRENEUR N'A PAS DROIT A LA RECONDUCTION DU BAIL DANS DES CONDITIONS ANALOGUES, LES ETATS MEMBRES PEUVENT PREVOIR QUE TOUT OU PARTIE DE LA QUANTITE DE REFERENCE CORRESPONDANT A L'EXPLOITATION OU A LA PARTIE DE L'EXPLOITATION QUI EST L'OBJET DU BAIL SOIT MISE A LA DISPOSITION DU PRENEUR SORTANT, S'IL ENTEND CONTINUER LA PRODUCTION LAITIERE . "
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