N0 L 332/30 Journal officiel des Communautés européennes 10 . 12. 85
REGLEMENT (CEE) N° 3465/85 DE LA COMMISSION
du 9 décembre 1985
modifiant le règlement (CEE) n° 3301 /85 relatif à l'ouverture d'une adjudication
permanente pour l'exportation de 120 000 tonnes de blé tendre panifiable
détenues à Gand par l'organisme d'intervention français
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
À l'article 4, les paragraphes 1 et 3 du règlement (CEE)
n0 3301 /85 sont modifiés comme suit :
« 1 . Le délai de présentation des offres pour la
première adjudication partielle expire le 15 janvier
1986 à 12 heures (heure de Bruxelles).»
« 3 . La dernière adjudication partielle expire le 30
avril 1986.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi
cation au Journal officiel des Communautés européennes.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro
péenne ,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil , du 29
octobre 1975 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1018 /84 (2),
vu le règlement (CEE) n0 1836/82 de la Commission , du
7 juillet 1982, fixant les procédures et les conditions de la
mise en vente des céréales détenues par les organismes
d' intervention (3), modifié par le règlement (CEE)
n0 1806/85 (4),
considérant qu'il est nécessaire de fixer à une date ulté
rieure la première et la dernière adjudication partielle
prévues par le règlement (CEE) n0 3301 /85 de la
Commission H ;
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1985 .
Par la Commission
Frans ANDRIESSEN
Vice-président
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 107 du 19 . 4 . 1984, p. 1 .
O JO n0 L 202 du 9 . 7 . 1982, p. 23 .
(4) JO n0 L 169 du 29 . 6 . 1985, p. 73 .
5) JO n0 L 316 du 27 . 11 . 1985, p. 35 .
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