Avis juridique important
86/606/CEE: Décision de la Commission du 28 novembre 1986 portant approbation des modifications apportées au programme spécial de la région de Vénétie concernant l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine conformément au règlement (CEE) n° 1944/81 du Conseil et de ses modifications ultérieures (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 355 du 16/12/1986 p. 0039
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 novembre 1986
portant approbation des modifications apportées au programme spécial de la région de Vénétie concernant l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine conformément au règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil et de ses modifications ultérieures
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(86/606/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil, du 30 juin 1981, instituant une action commune pour l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie (1), et notamment son article 2 paragraphe 3, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures agricoles (2),
vu la décision 85/132/CEE de la Commission (3),
considérant que, à la date du 16 septembre 1986, le gouvernement italien a communiqué les modifications apportées au programme spécial de la région de Vénétie concernant l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine;
considérant que lesdites modifications satisfont aux principes et aux objectifs du règlement (CEE) no 1944/81;
considérant que le bénéficiaire doit posséder une capacité professionnelle suffisante, conformément à l'article 2 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que les conditions fixées en vue de l'octroi des aides aux investissements, dans le secteur de la production laitière, doivent être conformes à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que les aides à la construction des locaux de stabulation sur les exploitations qui ne présentent pas un plan d'amélioration au sens de l'article 3 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 1944/81 doivent être conformes à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 797/85;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il est approuvé les modifications apportées au programme spécial de la région de Vénétie concernant l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine, notifié par le gouvernement italien le 16 septembre 1986, conformément au règlement (CEE) no 1944/81.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1986.
Par la Commission
Frans ANDRIESSEN
Vice-président
(1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 27.
(2) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.
(3) JO no L 50 du 20. 2. 1984, p. 18.
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