27 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 366 / 19
DECISION DU CONSEIL
du 8 décembre 1986
concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté
économique européenne et la république d'Haïti sur le commerce des produits textiles , faisant
suite à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté
( 86 / 632 /CEE )
sur le commerce des produits textiles , faisant suite à
l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République
portugaise à la Communauté , est approuvé au nom de la
Communauté .
Le texte du protocole est joint à la présente décision .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro
péenne , et notamment son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu'il y a lieu d'approuver le protocole addition
nel à l'accord entre la Communauté économique européenne
et la république d'Haïti sur le commerce des produits textiles ,
en vue de tenir compte de l'adhésion du royaume d'Espagne
et de la République portugaise à la Communauté ,
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à
l'article 4 du protocole additionnel .
Fait à Bruxelles , le 8 décembre 1986 .
Par le Conseil
Le président
DECIDE :
' Article premier
Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté
économique européenne et la république d'Haïti N. LAWSON
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