27 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 366 / 25
DECISION DU CONSEIL
du 8 décembre 1986
concernant la conclusion du protocole additionnel au protocole complémentaire à l'accord de
coopération entre la Communauté économique européenne et la république fédérative
socialiste de Yougoslavie sur le commerce des produits textiles , faisant suite à l'adhésion du
royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté
( 86 / 634 /CEE )
européenne et la république fédérative socialiste de Yougos
lavie sur le commerce des produits textiles , faisant suite à
l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République
portugaise à la Communauté , est approuvé au nom de la
Communauté .
Le texte du protocole est joint à la présente décision .
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à
l'article 4 du protocole additionnel .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro
péenne , et notamment son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu'il y a lieu d'approuver le protocole addition
nel au protocole complémentaire à l'accord de coopération
entre la Communauté économique européenne et la républi
que fédérative socialiste de Yougoslavie sur le commerce des
produits textiles , en vue de tenir compte de l'adhésion du
royaume d'Espagne et de la République portugaise à la
Communauté ,
DÉCIDE :
Article premier
Le protocole additionnel au protocole complémentaire à
l'accord de coopération entre la Communauté économique
Fait à Bruxelles , le 8 décembre 1986 .
Par le Conseil
Le président
N. LAWSON
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