N0 L 372 / 18 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
DÉCISION DU CONSEIL
du 11 décembre 1986
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application
provisoire de l'accord portant modification de l'accord entre la Communauté économique
européenne et le gouvernement de la république de Guinée équatoriale concernant la pêche au large
de la côte de Guinée équatoriale, signé à Malabo le 15 juin 1984, pour la période à partir du
27 juin 1986
( 86 / 636 /CEE )
brefs délais ; que, pour cette raison , les deux parties ont
paraphé un accord sous forme d'échange de lettres pré
voyant l'application, à titre provisoire , de l'accord paraphé,
à partir du jour suivant la date à laquelle expire l'accord
entre la Communauté économique européenne et le gouver
nement de la république de Guinée équatoriale concernant
la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale approuvé
le 28 juin 1984 ; qu'il y a lieu de conclure l'accord sous
forme d'échange de lettres sous réserve d'une décision
définitive au titre de l'article 43 du traité ,
DÉCIDE :
Article premier
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , et notam
ment son article 155 paragraphe 2 point b ) et son
article 167 paragraphe 3 ,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne
et le gouvernement de la république de Guinée équatoriale
concernant la pêche au large de la côte de Guinée équato
riale ('), signé à Malabo le 15 juin 1984,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que la Communauté et la république de Guinée
équatorialè ont négocié , conformément à l'article 12 de
l'accord concernant la pêche au large de la côte de Guinée
équatoriale pour déterminer les modifications ou complé
ments à introduire dans l'accord à la fin de la première
période de trois ans d'application de l'accord ;
considérant que, à la suite de ces négociations , un accord
portant modification de l'accord a été paraphé le 25 juin
1986 ;
considérant que par cet accord les pêcheurs de la Commu
nauté élargie conservent leurs possibilités de pêche dans les
eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la
république de Guinée équatoriale ;
considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2
point b ) de l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de
déterminer les modalités appropriées à la prise en considé
ration de tout ou partie des intérêts des îles Canaries à
l'occasion des décisions qu'il arrête , cas par cas , notam
ment en vue de la conclusion d'accords de pêche avec des
pays tiers ; qu'il y a lieu , dans le cas d'espèce , de déterminer
les modalités en cause ;
considérant que, pour éviter une interruption des activités
de pêche des navires de la Communauté , il est indispensa
ble que l'accord en question soit approuvé dans les plus
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'applica
tion provisoire de l'accord portant modification de l'accord
entre la Communauté économique européenne et le gouver
nement de la république de Guinée équatoriale concernant
la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale , signé à
Malabo le 15 juin 1984 , pour la période à partir du 27 juin
1986 , est approuvé au nom de la Communauté .
Le texte de l'accord iest joint à la présente décision .
Article 2
En vue de prendre en considération les intérêts des îles
Canaries , l'accord visé à l'article 1 er ainsi que, dans la
mesure nécessaire à son application, les dispositions de la
politique commune de la pêche relatives à la conservation
et la gestion des ressources de pêche sont également appli
cables aux navires battant pavillon de l'Espagne qui sont
enregistrés de façon permanente dans les registres des
autorités compétentes sur le plan local (registros de base)
aux îles Canaries, dans les conditions définies à la note 6 de
l'annexe I du règlement (CEE) n° 570/ 86 du Conseil , du
24 février 1986 , relatif à la définition de la notion de
« produits originaires » et aux méthodes de coopération
administrative applicables aux échanges entre le territoire
douanier de la Communauté , Ceuta et Melilla et les îles
Canaries ( 2 ).
(>) JO n° L 188 du 16 . 7 . 1984 , p. 1 . ( 2 ) JO n0 L 56 du 1 . 3 . 1986 , p. 1 .
N° L 372/ 1931 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes
Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme
d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté .
Fait à Bruxelles , le 11 décembre 1986.
Par le Conseil
Le président
K. CLARKE
Full & Egal Universal Law Academy