31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 372/ 27
DÉCISION DU CONSEIL
du 11 décembre 1986
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application
provisoire de l'accord portant modification de l'accord entre la Communauté économique
européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte
guinéenne, signé à Conakry le 7 février 1983, pour la période à partir du 8 août 1986
(86 / 637 /GEE ) '
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, considérant que, pour éviter une interruption des activités
de pêche des navires de la Communauté , il est indispensa
ble que l'accord en question soit approuvé dans les plus
brefs délais ; que, pour cette raison , les deux parties ont
paraphé un accord sous forme d'échange de lettres pré
voyant l'application, à titre provisoire , de l'accord paraphé ,
à partir du jour suivant la date à laquelle expire l'arrange
ment intérimaire établi par l'accord sous forme d'échange
de lettres approuvé par la décision 86 / 95 /CEE ; qu'il y a
lieu de conclure l'accord sous forme d'échange de lettres
sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43
du traité,
DECIDE :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , et notam
ment son article 155 paragraphe 2 point b) et son
article 167 paragraphe 3 ,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne
et le gouvernement de la république populaire révolution
naire de Guinée concernant la pêche au large de la côte
guinéenne (*), signé à Conakry le 7 février 1983 , prorogé
par la décision 86 / 95 /CEE ( 2 ), pour une période de six
mois à partir du 8 février 1986 ,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté et la république de Guinée
ont négocié, conformément à l'article 15 deuxième alinéa
de l'accord concernant la pêche au large de la côte guiné
enne, pour déterminer les modifications ou compléments à
introduire dans l'accord à la fin de la première période de
trois ans d'application de l'accord ;
considérant que , à la suite de ces négociations , un accord
portant modification de l'accord de pêche a été paraphé le
12 juillet 1986 ;
considérant que, par cet accord , les pêcheurs de la Commu
nauté élargie maintiennent et étendent leurs possibilités de
pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la
juridiction de la république de Guinée ;
considérant que , aux termes de l'article 155 paragraphe 2
point b ) de l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de
déterminer les modalités appropriées à la prise en considé
ration de tout ou partie des intérêts des îles Canaries à
l'occasion des décisions qu'il arrête , cas par cas , notam
ment en vue de la conclusion d'accords de pêche avec des
pays tiers ; qu'il y a lieu , dans le cas d'espèce, de déterminer
les modalités en cause ;
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'applica
tion provisoire de l'accord portant modification de l'accord
entre la Communauté économique européenne et le gouver
nement de la république de Guinée concernant la pêche au
large de la côte guinéenne signé à Conakry le 7 février
1983 , pour la période à partir du 8 août 1986 , est
approuvé au nom de la Communauté .
Le texte de l'accord est joint à la présente décision .
Article 2
En vue de prendre en considération les intérêts des îles
Canaries , l'accord visé k l'article 1 er ainsi que, dans la
mesure nécessaire à son application , les dispositions de la
pêche relatives à la conservation et la gestion des ressources
de pêche sont également applicables aux navires battant
pavillon de l'Espagne qui sont enregistrés de façon perma
nente dans les registres des autorités compétentes sur le
plan local ( registros de base) aux îles Canaries , dans les
conditions définies à la note 6 de l'annexe I du règlement
(CEE) n° 57,0/ 86 du Conseil , du 24 février 1986 , relatif à
la définition de la notion de « produits originaires » et aux
méthodes de coopération administrative applicables aux
échanges entre le territoire douanier de la Communauté ,
Ceuta et Melilla et les îles Canaries ( J ).
t 1 ) JO n° L 111 du 27 . 4 . 1983 , p. 1 .
( 2 ) JO n0 L 80 du 25 . 3 . 1986 , p. 52 . ( J ) JO n° L 56 du 1 . 3 . 1986 , p. 1 .
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Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme
d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté .
Fait à Bruxelles , le 11 décembre 1986 .
Par le Conseil
Le président
K. CLARKE
Full & Egal Universal Law Academy