N° L 382 / 2 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
DECISION DU CONSEIL
du 16 décembre 1986
fixant l'attribution aux États membres du supplément d'autorisations communautaires
pour l'année 1987, résultant de l'augmentation annuelle et complémentaire du contingent
communautaire concernant les transports de marchandises par route
( 86 / 647 /CEE )
tions communautaires résultant des augmentations ultérieu
res du contingent communautaire prévues à l'article 3 du
règlement (CEE ) n0 3164 / 76 ,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le supplément d'autorisations communautaires pour l'année
1987 , résultant de l'augmentation annuelle et complémen
taire du contingent communautaire , s'élève à 2 009 autori
sations .
Article 2
L'attribution du supplément d'autorisations visé à l'article 1 er
est fixée comme suit :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro
péenne ,
vu le règlement (CEE ) n° 3164 / 76 du Conseil , du 16 dé
cembre 1976 , relatif au contingent communautaire pour les
transports de marchandises par route effectués entre États
membres (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE )
n 0 3677 / 85 ( 2 ), et notamment son article 3 paragraphes
5 et 6 ,
vu la décision 86 / 491 / CEE de la Commission , du 30 sep
tembre 1986 , fixant l'attribution aux États membres du
supplément d'autorisations résultant des augmentations du
contingent communautaire concernant les transports de
marchandises par route pour l'année 1987 ( 3 ),
considérant que l'article 3 paragraphe 5 deuxième alinéa du
règlement (CEE ) n° 3164 / 76 prévoit que la décision
86 / 491 /CEE devient exécutoire après un délai de deux mois
à partir de sa notification , à moins que le Conseil ne soit , dans
l'intervalle , saisi de la question par un État membre ;
considérant que le Conseil a été saisi , le 25 novembre 1986 ,
d'une demande du gouvernement belge visant à modifier la
décision 86 / 491 / CEE de la Commission ;
considérant que , en vertu de l'article 3 paragraphe 5
deuxième alinéa in fine du règlement (CEE ) n 0 3164 / 76 , il
incombe , dans ce cas , au Conseil de prendre , avant le
31 décembre 1986 , une décision à la majorité qualifiée ;
considérant que l'attribution aux États membres des aug
mentations du contingent communautaire pour l'année
1987 , prévue par la décision 86 / 491 / CEE , doit être main
tenue , sous réserve d'une augmentation de soixante autori
sations en ce qui concerne l'attribution à la Belgique ;
considérant que l'adoption de la présente décision ne préjuge
pas le mode de calcul à appliquer pour la fixation de
l'attribution aux États membres du supplément d'autorisa
Belgique : 161
Danemark : 114
Allemagne : 329
Grèce : 60
Espagne : 156
France : 281
Irlande : 54
Italie : 295
Luxembourg : 60
Pays-Bas : 336
Portugal : 76
Royaume-Uni : 87
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente
décision .
Fait à Bruxelles , le 16 décembre 1986 .
Par le Conseil
Le président
J. MOORE
(M JO n° L 357 du 29 . 12 . 1976 , p. 1 .
( 2 ) JO n° L 354 du 30 . 12 . 1985 , p. 46 .
( 3 ) JO n° L 285 du 8 . 10 . 1986 , p. 29 .
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