N° L 382 / 30 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
DECISION DU CONSEIL
du 22 décembre 1986
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application
provisoire du protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans
l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du
Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 1 er octobre 1986
au 28 février 1988
( 86 / 658 /CEE )
considérant que , pour la reprise des activités de pêche des
navires de la Communauté interrompues après le 31 mai
1986 , il est indispensable que ledit protocole soit approuvé
dans les plus brefs délais ; que , pour cette raison , les deux
parties ont paraphé un échange de lettres prévoyant l'appli
cation , à titre provisoire , du protocole paraphé , à partir du
1 er octobre 1986 ; qu'il y a lieu d'approuver cet accord sous
réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du
traité ,
DECIDE :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro
péenne ,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , et notam
ment son article 155 paragraphe 2 point b ) et son article 167
paragraphe 3 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , conformément à l'article 17 deuxième
alinéa de l'accord entre la Communauté économique euro
péenne et le gouvernement de la république du Sénégal
concernant la pêche au large de la côte sénégalaise (*),
modifié par l'accord signé le 21 janvier 1982 ( 2 ) et par
l'accord signé le 20 novembre 1985 ( 3 ) et prorogé pour deux
périodes intérimaires allant du 16 janvier 1986 au 30 avril
1986 ( 4 ) et du 1 er au 31 mai 1986 ( 5 ), les deux parties ont
négocié pour déterminer les modifications ou compléments à
introduire dans cet accord à la fin de la période d'application
du protocole ;
considérant que , à la suite de ces négociations , un protocole
fixant les droits de pêche et la compensation financière
prévus dans l'accord précité pour la période du 1 er octobre
1986 au 28 février 1988 a été paraphé le 1 er octobre
1986 ;
considérant que , par ce protocole , les pêcheurs de la
Communauté élargie préservent leurs possibilités de pêche
dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction
du Sénégal ;
considérant que , aux termes de l'article 155 paragraphe 2
point b ) de l'acte d'adhésion , il appartient au Conseil de
déterminer les modalités appropriées à la prise en considéra
tion de tout ou partie des intérêts des îles Canaries à
l'occasion des décisions qu'il arrête , cas par cas , notamment
en vue de la conclusion d'accords de pêche avec des pays tiers ;
qu'il y a lieu , dans le cas d'espèce , de déterminer les modalités
en question ;
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'applica
tion provisoire du protocole fixant les droits de pêche et la
compensation financière prévus dans l'accord entre la Com
munauté économique européenne et le gouvernement de la
république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte
sénégalaise pour la période du 1 er octobre 1986 au 28 février
1988 est approuvé au nom de la Communauté .
Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du
protocole sont joints à la présente décision .
Article 2
En vue de prendre en considération les intérêts des îles
Canaries , le protocole visé à l'article 1 er ainsi que , dans la
mesure nécessaire à son application , les dispositions de la
politique commune de la pêche relatives à la conservation et
la gestion des ressources de pêche sont également applicables
aux navires battant pavillon de l'Espagne qui sont enregistrés
de façon permanente dans les registres des autorités compé
tentes sur le plan local (registros de base) aux îles Canaries ,
dans les conditions définies à la note 6 de l'annexe I du
règlement (CEE ) n0 570 / 86 du Conseil , du 24 février 1986 ,
relatif à la définition de la notion de «produits originaires » et
aux méthodes de coopération administrative applicables aux
échanges entre le territoire douanier de la Communauté ,
Ceuta et Melilla et les îles Canaries ( 6 ).
(!) JO n° L 226 du 29 . 8 . 1980 , p. 17 .
( 2 ) JO n 0 L 234 du 9 . 8 . 1982 , p. 9 .
( 3 ) JO n° L 361 du 31 . 1 . 1985 , p. 87 .
(
( 5 ) JO n° L 168 du 25 . 6 . 1986 , p. 22 . ( 6 ) JO n° L 56 du 1 . 3 . 1986 , p. 1 .
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Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme
d'échange de lettres visé à l'article 1 er à l'effet d'engager la Communauté .
Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1986 .
Par le Conseil
Le président
G. SHAW
Full & Egal Universal Law Academy