Avis juridique important
86/661/CEE: Décision du Conseil du 22 décembre 1986 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République de Finlande concernant les échanges de certains vins et de certaines boissons spiritueuses
Journal officiel n° L 383 du 31/12/1986 p. 0046 - 0046
DÉCISION DU CONSEIL
du 22 décembre 1986
relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges de certains vins et de certaines boissons spiritueuses
(86/661/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande (1), signé le 5 octobre 1973, les deux parties contractantes s'engagent à promouvoir l'expansion des échanges commerciaux réciproques;
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté, d'une part, et de la république de Finlande, d'autre part, de favoriser, par le moyen de concessions tarifaires réciproques, les échanges de certaines boissons spiritueuses;
considérant que la Commission a mené des négociations à cet égard avec le gouvernement de la république de Finlande et que ces négociations ont abouti à un accord,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges de certains vins et de certaines boissons spiritueuses est approuvé au nom de la Commu-
nauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Commu-
nauté.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1986.
Par le Conseil
Le président
G. SHAW
EWG:L383UMBF21.96
FF: 7UFR; SETUP: 01; Hoehe: 344 mm; 44 Zeilen; 1856 Zeichen;
Bediener: HELM Pr.: C;
Kunde: ................................
(1) JO N° L 328 du 28. 11. 1977, p. 1.
Top