31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 389 / 1
II
(Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
CONSEIL
DECISION DU CONSEIL
du 8 avril 1986
concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la
république populaire de Chine sur le commerce des produits textiles , son protocole
d'adaptation et son protocole complémentaire
( 86 / 669 / CEE )
textiles , son protocole d'adaptation et son protocole complé
mentaire sont approuvés au nom de la Communauté .
Les textes de l'accord et des protocoles sont joints à la
présente décision .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro
péenne , et notamment son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sur le com
merce des produits textiles négocié entre la Communauté
économique européenne et la république populaire de Chine ,
son protocole d'adaptation et son protocole complémen
taire ,
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à
l'article 22 de l'accord , à l'article 4 du protocole d'adaptation
et à l'article 6 du protocole complémentaire 0 ).
DECIDE :
Article premier
L'accord entre la Communauté économique européenne et la
république populaire de Chine sur le commerce des produits
Fait à Luxembourg , le 8 avril 1986 .
Par le Conseil
Le président
G. M. V. van AARDENNE
(') La date de l'entrée en vigueur de l'accord et des protocoles sera
publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les
soins du secrétariat général du Conseil .
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