N° L 383 / 10 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
REGLEMENT (CEE) N 0 4131 / 86 DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1986
modifiant les annexes du règlement (CEE ) n° 182 / 86 du Conseil et du règlement n° 3714 / 85
de la Commission en ce qui concerne les importations de certains produits textiles originaires de
la république populaire de Chine
quantitatives régionales affectées à l'Espagne et au
Portugal ;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité textile ,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
vu le traité instituant la Communauté économique euro
péenne ,
vu le règlement (CEE ) n° 2072 / 84 du Conseil , du 29 juin
1984 , relatif au régime commun applicable aux importations
de certains produits textiles originaires de la république
populaire de Chine 0 ), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE ) n 0 4130 / 86 ( 2 ), et notamment son
article 18 ,
vu le règlement (CEE ) n 0 182 / 86 du Conseil , du 14 janvier
1986 , soumettant à des limites quantitatives les importations
en Espagne et au Portugal de produits textiles originaires de
certains pays tiers ( 3 ), et notamment son article 3 ,
considérant que , en vertu des articles 183 et 370 de l'acte
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , la Communauté a
négocié un protocole d'adaptation de l'accord entre la
Communauté et la république populaire de Chine sur le
commerce des produits textiles ;
considérant qu'il convient par conséquent de modifier les
annexes au règlement (CEE ) n 0 182 / 86 ;
considérant qu'il convient d'adapter pour l'année 1986
la répartition publiée à l'annexe A du règlement (CEE )
n° 3714 / 85 de la Commission ( 4 ) en y incluant les limites
Article premier
Le règlement (CEE ) n 0 182 / 86 est modifié comme suit :
a ) la référence à la Chine est supprimée de l'annexe II ;
b ) les limites quantitatives se rapportant à la Chine sont
supprimées à l'annexe III .
Article 2
L'annexe A du règlement (CEE ) n 0 3714 / 85 est modifiée
conformément à l'annexe du présent règlement .
Article 3
Le présent règlement entre en vigeur le second jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre .
Fait à Bruxelles , le 23 décembre 1986 .
Par la Commission
Willy DE CLERCQ
Membre de la Commission
H JO n° L 198 du 27 . 7 . 1984 , p. 1 .
( 2 ) Voir page 1 du présent Journal officiel .
( 3 ) JO n 0 L 26 du 31 . 1 . 1986 , p. 1 .
( 4 ) JO n° L 357 du 31 . 12 . 1985 , p. 1 .
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes Nr. L 383 / 11
ANNEXE
LIMITES QUANTITATIVES POUR L'ANNÉE 1986
GROUPE I A
Caté
gorie
Numéro du tarif
douanier commun
Code
Nimexe
( 1986 )
Désignation des marchandises Paystiers
États
mem
bres
Unités
Limites
quantitatives
du
1 er janvier
au 31 décembre
1986
1 55.05 55.05-13 , 19 , 21 ,
25 , 27 , 29 , 33 , 35 ,
37 , 41 , 45 , 46 , 48 ,
51 , 53 , 55 , 57 , 61 ,
65 , 67 , 69 , 72 , 78 ,
81 , 83 , 85 , 87
Fils de coton non conditionnés
pour la vente au détail
Chine E
P
CEE
Tonnes 115
40
2 938
2 55.09
55.09-03 , 04 , 05 ,
06 , 07 , 08 , 09 , 10 ,
11 , 12 , 13 , 14 , 15 ,
16 , 17 , 19 , 21 , 29 ,
32 , 34 , 35 , 37 , 38 ,
39 , 41 , 49 , 51 , 52 ,
53 , 54 , 55 , 56 , 57 ,
59 , 61 , 63 , 64 , 65 ,
66 , 67 , 68 , 69 , 70 ,
71 , 73 , 75 , 76 , 77 ,
78 , 79 , 80 , 81 , 82 ,
83 , 84 , 85 , 87 , 88 ,
89 , 90 , 91 , 92 , 93 ,
98 , 99
Autres tissus de coton :
Tissus de coton autres que tissus
à point de gaze , bouclés du genre
éponge , rubanerie , velours , pe
luches , tissus bouclés , tissus de
chenille , tulles et tissus à mailles
nouées :
Chine E
P
CEE
C )
Tonnes 125
75
20 805
2 a ) 55.09-06 , 07 , 08 ,
09 , 51 , 52 , 53 , 54 ,
55 , 56 , 57 , 59 , 61 ,
63 , 64 , 65 , 66 , 67 ,
70 , 71 , 73 , 83 , 84 ,
85 , 87 , 88 , 89 , 90 ,
91 , 92 , 93 , 98 , 99
a ) dont autres qu'écrus ou blan
chis
Chine E
P
Tonnes 13
8
3 56.07
A
Tissus de fibres textiles synthéti
ques et artificielles discontinues :
Chine E
P
Tonnes 75
75
56.07-01 , 04 , 05 ,
07 , 08 , 10 , 12 , 15 ,
19 , 20 , 22 , 25 , 29 ,
30 , 31 , 35 , 38 , 39 ,
40 , 41 , 43 , 45 , 46 ,
47 , 49
A. de fibres textiles synthétiques :
Tissus de fibres textiles synthé
tiques discontinues , autres que
rubanerie , velours , peluches ,
tissus bouclés (y compris les
tissus bouclés du genre éponge )
et tissus de chenille
CEE
1 1 )
3 996
(') Voir appendice .
Nr. L 383 / 12 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
Caté
gorie
Numéro du tarif
douanier commun
Code
Nimexe
( 1986 )
Désignation des marchandises Paystiers
États
mem
bres
Unités
Limites
quantitatives
du
1 er janvier
au 31 décembre
1986
3 a ) 56.07-01 , 05 , 07 ,
08 , 12 , 15 , 19 , 22 ,
25 , 29 , 31 , 35 , 38 ,
40 , 41 , 43 , 46 , 47 ,
49
a ) dont autres qu'écrus ou
blanchis
Chine E
P
Tonnes 8
8
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 383 / 13
GROUPE I B
Caté
gorie
Numéro du tarif
douanier commun
Code
Nimexe
( 1986 )
Désignation des marchandises Paystiers
États
mem
bres
Unités
Limites
quantitatives
du
1 er janvier
au 31 décembre
1986
4 60.04
B I
Ha )
b )
c )
IV b ) 1 aa )
dd )
2 ee )
d ) 1 aa )
dd )
2 dd )
60.04-19 , 20 , 22 ,
23 , 24 , 26 , 41 , 50 ,
58 , 71 , 79 , 89
Sous-vêtements de bonneterie non
élastique ni caoutchoutée :
Chemises , chemisettes , T-shirts ,
sous-pulls, maillots de corps et
articles similaires , de bonneterie
non élastique ni caoutchoutée ,
autres que vêtements pour bébés ,
en coton ou en fibres textiles
synthétiques ; T-shirts et sous-
pulls de fibres textiles artificiel
les , autres que vêtements pour
bébés
Chine E
P
CEE
1 000
pièces
150
17
6 116
5 60.05
A la )
II b ) 4 bb ) 1 1 aaa )
bbb )
ccc )
ddd )
eee )
22 bbb )
ccc )
ddd )
eee )
fff)
60.05-01 , 31 , 33 ,
34 , 35 , 36 , 39 , 40 ,
41 , 42 , 43
Vêtements de dessus , accessoires
du vêtement et autres articles de
bonneterie non élastique ni caout
choutée :
A. Vêtements de dessus et acces
soires du vêtement :
Chandails , pullovers ( avec ou
sans manches ), twinsets, gilets
et vestes , de bonneterie non
élastique ni caoutchoutée , de
laine , de coton ou de fibres
textiles synthétiques ou artifi
cielles
Chine E
P
CEE
1 000
pièces
85
14
6 048
6 61.01
B V d ) 1
2
3
e ) 1
2
3
61.02
B II e ) 6 aa )
bb )
cc )
61.01-62 , 64 , 66 ,
72 , 74 , 76
61.02-66 , 68 , 72
Vêtements de dessus pour hommes
et garçonnets :
Vêtements de dessus pour femmes ,
fillettes et jeunes enfants :
B. autres :
Culottes , shorts et pantalons ,
tissés , pour hommes et garçon
nets ; pantalons , tissés , pour
femmes , fillettes et jeunes en
fants , de laine , de coton ou de
fibres textiles synthétiques ou
artificielles
Chine E
P
CEE
1 000
pièces
120
20
7 746
N° L 383 / 14 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
Caté
gorie
Numéro du tarif
douanier commun
Code
Nimexe
( 1986 )
Désignation des marchandises Paystiers
États
mem
bres
Unités
Limites
quantitatives
du
1 er janvier
au 31 décembre
1986
7 60.05
A II b ) 4 aa ) 22
33
44
55
61.02
B II e ) 7 bb )
cc )
dd )
60.05-22 , 23 , 24 ,
25
61.02-78 , 82 , 84
Vêtements de dessus , accessoires
du vêtement et autres articles de
bonneterie non .élastique ni caout
choutée :
A. Vêtements de dessus et acces
soires du vêtement :
II . autres
Vêtements de dessus pour femmes ,
fillettes et jeunes enfants :
B. autres :
Chemisiers , blouses-chemisiers
et blouses de bonneterie ( non
élastique ni caoutchoutée ) ou
tissés , pour femmes , fillettes et
jeunes entfants , de laine , de
coton ou de fibres textiles syn
thétiques ou artificielles
Chine E
P
CEE
1 000
pièces
40
10
1 871
8 61.03
A
61.03-11 , 15 , 19
Vêtements de dessous ( linge de
corps ) pour hommes et garçonnets ,
y compris les cols , faux cols , plas
trons et manchettes :
Chemises et chemisettes tissées ,
pour hommes et garçonnets , de
laine , de coton ou de fibres tex
tiles synthétiques ou artificielles
Chine E
P
CEE
1 000
pièces
120
17
7 555
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 383 / 15
GROUPE II A
Caté
gorie
Numéro du tarif
douanier commun
Code
Nimexe
( 1986 )
Désignation des marchandises Paystiers
États
mem
bres
Unités
Limites
quantitatives
du
1 er janvier
au 31 décembre
1986
9 55.08
62.02
B III a ) 1
55.08-10 , 30 , 50 ,
80
62.02-71
Tissus de coton bouclés du genre
éponge :
Linge de lit , de table , de toilette ,
d'office ou de cuisine ; rideaux ,
vitrages et autres articles d'ameu
blement :
B. autres :
Tissus de coton bouclés du gen
re éponge ; linge de toilette d'of
fice ou de cuisine , bouclé du
genre éponge , de coton
Chine E
P
CEE
Tonnes 27
5
3 043
20 62.02
B I a )
c )
62.02-12 , 13 , 19
Linge de lit , de table , de toilette ,
d'office ou de cuisine ; rideaux ,
vitrages et autres articles d'ameu
blement :
B. autres :
Linge de lit , tissé
Chine E
P
CEE
Tonnes
i C )
J
23 56.05
B
56.05-51 , 55 , 61 ,
65 , 71 , 75 , 81 , 85 ,
91 , 95 , 99
Fils de fibres textiles synthétiques et
artificielles discontinues ( ou de
déchets de fibres textiles synthéti
ques et artificielles ), non condition
nés pour la vente au détail :
B. de fibres textiles artificielles :
Fils de fibres textiles artificielles
discontinues , non conditionnés
pour la vente au détail
Chine E
P
CEE
Tonnes 65
12
5 479
32 ex 58.04
58.04-07 , 11 , 15 ,
18 , 41 , 43 , 45 , 61 ,
63 , 67 , 69 , 71 , 75 ,
77 , 78
Velours , peluches , tissus bouclés et
tissus de chenille , à l'exclusion des
articles des nos 55.08 et 58.05 :
Velours , peluches , tissus bouclés
et tissus de chenille , à l'exclusion
des tissus de coton , bouclés , du
genre éponge et de rubanerie , de
laine , de coton ou de fibres tex
tiles synthétiques ou artificielles
Chine E
P
CEE
Tonnes 18
14
2 564
(') Voir appendice.
N° L 383 / 16 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
Caté
gorie
Numéro du tarif
douanier commun
Code
Nimexe
( 1986 )
Désignation des marchandises Paystiers
États
mem
bres
Unités
Limites
quantitatives
du
1 er janvier
au 31 décembre
1986
39 62.02
B lia )
c )
III a ) 2
c )
62.02-40 , 42 , 44 ,
46 , 51 , 59 , 65 , 72 ,
74 , 77
Linge de lit , de table , de toilette ,
d'office ou de cuisine ; rideaux ,
vitrages et autres articles d'ameu
blement :
B. autres :
Linge de table , de toilette , d'of
fice ou de cuisine , tissé , autre
que de coton bouclé du genre
éponge
Chine (') E
P
CEE
Tonnes 200
21
4 620
(') Voir appendice .
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 383 / 17
GROUPE II B
Caté
gorie
Numéro du tarif
douanier commun
Code
Nimexe
( 1986 )
Désignation des marchandises Paystiers
États
mem
bres
Unités
Limites
quantitatives
du
1 er janvier
au 31 décembre
1986
12 60.03
A
B I
II b )
C
D
60.03-11 , 19 , 20 ,
27 , 30 , 90
Bas , sous-bas , chaussettes , soc
quettes , protège-bas et articles
similaires , de bonneterie non élasti
que ni caoutchoutée :
autres que bas de fibres textiles
synthétiques , pour femmes
Chine E
P
CEE
1 000
paires
250
65
10 698
18 61.03
B
C
61.03-51 , 55 , 59 ,
81 , 85 , 89
Vêtements de dessous ( linge de
corps ) pour hommes et garçonnets ,
y compris les cols , faux cols , plas
trons et manchettes :
Sous-vêtements tissés , autres que
chemises et chemisettes , pour
hommes et garçonnets , de laine ,
de coton ou de fibres textiles
synthétiques ou artificielles
Chine E
P
CEE
Tonnes 14
5
576
19 61.05
A
C
61.05-10 , 99 Mouchoirs et pochettes Chine E
P
CEE
1 000
pièces
800
75
61 012
21 61.01
B IV
61.02
B II d )
61.01-29 , 31 , 32
61.02-25 , 26 , 28
Vêtements de dessus pour hommes
et garçonnets :
Vêtements de dessus pour femmes ,
fillettes et jeunes enfants :
B. autres :
Parkas, anoraks , blousons et
similaires , tissés , de laine , de
coton ou de fibres textiles syn
thétiques ou artificielles
Chine E
P
CEE
1 000
pièces
125
25
4 736
26 60.05
A II b ) 4 cc ) 11
22
33
44
61.02
B II e ) 4 bb )
cc )
dd )
ee )
60.05-45 , 46 , 47 ,
48
61.02-48 , 52 , 53 ,
54
Vêtements de dessus , accessoires
du vêtement et autres articles de
bonneterie non élastique ni caout
choutée :
A. Vêtements de dessus et acces
soires du vêtement :
II . autres
Vêtements de dessus pour femmes ,
fillettes et jeunes enfants :
B. autres :
Robes tissées et robes de bonne
terie , pour femmes , fillettes et
jeunes enfants ( autres que bé
bés ), de laine , de coton ou de
fibres textiles synthétiques ou
artificielles
Chine E
P
CEE
1 000
pièces
88
20
2 557
N0 L 383 / 18 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
Caté
gorie
Numéro du tarif
douanier commun
Code
Nimexe
( 1986 )
Désignation des marchandises Paystiers
États
mem
bres
Unités
Limites
quantitatives
du
1 er janvier
au 31 décembre
1986
73 60.05
A II b ) 3
60.05-16 , 17 , 19
Vêtements de dessus , accessoires
du vêtement et autres articles de
bonneterie non élastique ni caout
choutée :
A. Vêtements de dessus et acces
soires du vêtement :
II . autres :
Survêtements de sport (trai
ning) de bonneterie non
élastique ni caoutchoutée ,
de laine , de coton ou de
fibres textiles synthétiques
ou artificielles
Chine E
P
CEE
1 000
pièces
35
10
1 620
76 61.01
B I
61.02
B II a )
61.01-13 , 15 , 17 ,
19
61.02-12 , 14
Vêtements de dessus pour hommes
et garçonnets :
Vêtements de dessus pour femmes ,
fillettes et jeunes enfants :
B. autres :
Vêtements de travail , tissés ,
pour hommes et garçonnets
Tabliers , blouses et autres vête
ments de travail , tissés , pour
femmes , fillettes et jeunes en
fants , de laine , de coton ou de
fibres textiles synthétiques ou
artificielles
Chine E
P
CEE
Tonnes 35
8
2 571
GROUPE III A
Caté
gorie
Numéro du tarif
douanier commun
Code
Nimexe
( 1986 )
Désignation des marchandises Paystiers
États
mem
bres
Unités
Limites
quantitatives
du
1 er janvier
au 31 décembre
1986
37 56.07
B
56.07-50 , 51 , 55 ,
56 , 59 , 60 , 61 , 65 ,
67 , 68 , 69 , 70 , 71 ,
72 , 73 , 74 , 77 , 78 ,
82 , 83 , 84 , 87
56.07-50 , 55 , 56 ,
59 , 61 , 65 , 67 , 69 ,
70 , 71 , 73 , 74 , 77 ,
78 , 83 , 84 , 87
Tissus de fibres textiles synthéti
ques et artificielles discontinues :
B. de fibres textiles artificielles :
Tissus de fibres textiles artifi
cielles discontinues , autres que
rubanerie , velours , peluches ,
tissus bouclés (y compris les
tissus bouclés du genre éponge )
et tissus de chenille :
a ) dont autres qu'écrus ou
blanchis
Chine
Chine
E
P
CEE
E
P
Tonnes
Tonnes
140
40
6 806
42
12
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 383 / 19
Appendice
Catégorie Paysfournisseur Dispositions
Possibilité de transfert de ou vers la catégorie 3 jusqu'à 40% de la catégorie
vers laquelle s'effectue ce transfert
Possibilité de transfert avec la catégorie 2 jusqu'à 40% de la catégorie vers
laquelle s'effectue ce transfert
Voir catégorie 39
2
3
20
39
Chine
Chine
Chine
Chine Les limites quantitatives définies dans l'annexe s'étendent au linge de lit de la
catégorie 20
Les sous-limites suivantes pour le linge de lit s'appliquent à l'intérieur des limites
quantitatives définies dans l'annexe pour l'Espagne
(en tonnes )
1986
E 50
Full & Egal Universal Law Academy