Journal officiel
de l'Union européenne
FR
Série L
2025/2403
26.11.2025
DÉCISION (UE) 2025/2403 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 13 novembre 2025
relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Espagne dans le contexte des inondations survenues dans la région espagnole de Valence en octobre 2024 et à la France à la suite des dommages causés par le cyclone Chido à Mayotte en décembre 2024 et le cyclone Garance à La Réunion en février 2025
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (2), et notamment son article 9,
vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (AII) (3), et notamment son point 10,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après dénommé «Fonds») vise à permettre à l’Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d’urgence pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles majeures ou régionales ou par une urgence de santé publique majeure.
(2)
Le Fonds ne doit pas dépasser les plafonds fixés par l’article 9 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093, modifié par le règlement (UE, Euratom) 2024/765 du Conseil (4).
(3)
Le 20 janvier 2025, l’Espagne a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite des inondations survenues en octobre 2024.
(4)
Le 7 mars 2025, la France a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite des dommages causés par le cyclone Chido à Mayotte en décembre 2024.
(5)
Le 23 mai 2025, la France a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite des dommages causés par le cyclone Garance à La Réunion en février 2025.
(6)
Ces demandes remplissent les conditions d’octroi d’une contribution financière au titre du Fonds, telles qu’elles sont énoncées à l’article 4 du règlement (CE) no 2012/2002.
(7)
Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière à l’Espagne et à la France.
(8)
Afin de limiter au maximum le délai d’intervention du Fonds, il convient que la présente décision soit applicable à partir de la date de son adoption,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2025, les sommes suivantes, en crédits d’engagement et de paiement, sont mobilisées au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne en rapport avec des catastrophes naturelles:
a)
un montant de 946 153 691 EUR en faveur de l’Espagne pour faire face à la situation d’urgence résultant des inondations d’octobre 2024;
b)
un montant de 89 628 050 EUR en faveur de la France pour faire face à la situation d’urgence résultant des dommages causés par le cyclone Chido à Mayotte en décembre 2024;
c)
un montant de 21 236 336 EUR en faveur de la France pour faire face à la situation d’urgence résultant des dommages causés par le cyclone Garance à La Réunion en février 2025.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle est applicable à partir du 13 novembre 2025.
Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2025.
Par le Parlement européen
La présidente
R. METSOLA
Par le Conseil
La présidente
S. LOSE
(1) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2002/2012/oj.
(2) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2020/2093/oj.
(3) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2020/1222/oj.
(4) Règlement (UE, Euratom) 2024/765 du Conseil du 29 février 2024 modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L, 2024/765, 29.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/765/oj).
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/2403/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)
Top