Journal officiel
de l'Union européenne
FR
Série L
2026/116
20.1.2026
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/116 DE LA COMMISSION
du 19 janvier 2026
modifiant la décision d’exécution (UE) 2016/2321 de la Commission relative au format du certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage délivré conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) no 1013/2006 et la directive 2009/16/CE (1), et notamment son article 9, paragraphe 9, second alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
Le format du certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage est défini dans la décision d’exécution (UE) 2016/2321 de la Commission (2). Il a été conçu conformément à l’appendice 4 de la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, adoptée à Hong Kong le 15 mai 2009 (ci-après dénommée la «convention de Hong Kong»).
(2)
À la suite de l’entrée en vigueur de la convention de Hong Kong le 26 juin 2025, il convient de veiller à ce que le format du certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage délivré en vertu du règlement (UE) no 1257/2013 puisse être utilisé au titre à la fois de la convention de Hong Kong et du règlement (UE) no 1257/2013 à des fins de sécurité juridique et de simplification administrative.
(3)
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité consultatif établi à l’article 25 du règlement (UE) no 1257/2013,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2016/2321 est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2026.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 330 du 10.12.2013, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/1257/oj.
(2) Décision d’exécution (UE) 2016/2321 de la Commission du 19 décembre 2016 relative au format du certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage, délivré conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires (JO L 345 du 20.12.2016, p. 112, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2016/2321/oj).
ANNEXE
«ANNEXE
CERTIFICAT ATTESTANT QUE LE NAVIRE EST PRÊT POUR LE RECYCLAGE
(Note:
Le présent certificat doit être accompagné de l’inventaire des matières dangereuses et du plan de recyclage du navire.)(Cachet officiel)
(État)
Délivré en vertu des dispositions de la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, adoptée à Hong Kong le 15 mai 2009 (la «convention de Hong Kong»), pour les États membres qui sont parties à cette convention, et des dispositions du règlement (UE) no 1257/2013 au nom du gouvernement de
…
(Nom de l’État)
par …
[Titre officiel complet de la personne ou de l’organisme autorisé(e) en vertu des dispositions de la convention de Hong Kong et du règlement (UE) no 1257/2013]
Caractéristiques du navire
Nom du navire
Numéro ou lettres distinctifs
Port d’immatriculation
Jauge brute
Numéro OMI
Nom et adresse du propriétaire du navire
Numéro OMI d’identification du propriétaire inscrit
Numéro OMI d’identification de la compagnie
Date de construction
Caractéristiques de l’installation ou des installations de recyclage des navires
Nom de l’installation de recyclage de navires
Numéro d’identification distinctif de la compagnie de recyclage selon le DASR (*1)
Numéro d’identification distinctif de la compagnie de recyclage indiqué sur la liste européenne
Adresse complète
Date d’expiration du DASR
Date d’expiration de l’inscription de l’installation de recyclage de navires sur la liste européenne
Caractéristiques de l’inventaire des matières dangereuses
Numéro d’identification/de vérification de l’inventaire des matières dangereuses: …
Note:
L’inventaire des matières dangereuses est un élément essentiel du certificat international attestant que le navire est prêt pour le recyclage et, conformément à la règle 5 de l’annexe de la convention de Hong Kong et à l’article 9, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1257/2013, doit toujours être joint à ce certificat. L’inventaire des matières dangereuses devrait être établi conformément au modèle type figurant dans les directives élaborées par l’Organisation maritime internationale, complétées, le cas échéant, par les directives concernant des aspects spécifiques au règlement (UE) no 1257/2013, tels que les substances énumérées dans ce règlement mais non dans la convention de Hong Kong.Caractéristiques du plan de recyclage du navire
Numéro d’identification/de vérification du plan de recyclage du navire: …
Note:
Le plan de recyclage est un élément essentiel du certificat international attestant que le navire est prêt pour le recyclage et, conformément à la règle 9 de l’annexe de la convention de Hong Kong et à l’article 9, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1257/2013, doit toujours être joint à ce certificat.IL EST CERTIFIÉ:
1.
que le navire a été visité conformément à la règle 10 de l’annexe de la convention de Hong Kong, pour les États membres qui sont parties à cette convention, et à l’article 8 du règlement (UE) no 1257/2013;
2.
que le navire possède un inventaire des matières dangereuses en cours de validité, conformément à la règle 5 de l’annexe de la convention de Hong Kong, pour les États membres qui sont parties à cette convention, et à l’article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1257/2013;
3.
que le plan de recyclage du navire, conformément à la règle 9 de l’annexe de la convention de Hong Kong, reprend bien les informations figurant dans l’inventaire des substances dangereuses conformément à la règle 5.4 de l’annexe de la convention de Hong Kong, et qu’il contient des informations sur la mise en place, le maintien et la surveillance des conditions de sécurité en vue de l’entrée dans un espace et du travail à chaud, pour les États membres qui sont parties à la convention de Hong Kong;
4.
que le plan de recyclage du navire a été établi conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1257/2013; et
5.
que l’installation ou les installations de recyclage de navires où il est prévu de recycler le navire possède(nt) une autorisation en cours de validité conformément à la convention de Hong Kong, pour les États membres qui sont parties à cette convention, et est ou sont inscrite(s) sur la liste européenne conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1257/2013.
Le présent certificat est valable jusqu’au (jj/mm/aaaa) …
(Date)
Délivré à …
(Lieu de délivrance du certificat)
(jj/mm/aaaa) …
…
(Date de délivrance)
(Signature de l’agent dûment autorisé qui délivre le certificat)
(Cachet ou tampon, selon le cas, de l’autorité)
VISA DE PROROGATION DE LA VALIDITÉ DU CERTIFICAT JUSQU’À L’ARRIVÉE AU PORT DE L’INSTALLATION DE RECYCLAGE DE NAVIRES POUR UNE PÉRIODE DE GRÂCE LORSQUE LA RÈGLE 14.5 DE L’ANNEXE DE LA CONVENTION DE HONG KONG ET L’ARTICLE 10, PARAGRAPHE 5, DU RÈGLEMENT (UE) No 1257/2013 S’APPLIQUENT (*2)
Conformément à la règle 14.5 de l’annexe de la convention de Hong Kong, pour les États membres qui sont parties à cette convention, et à l’article 10, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1257/2013 relatif au recyclage des navires, le présent certificat est accepté comme valable pour un trajet unique de point à point
du port de: …
au port de: …
Signé: …
(Signature de l’agent dûment autorisé)
Lieu: …
Date: (jj/mm/aaaa) …
(Cachet ou tampon, selon le cas, de l’autorité)
»(*1) Document d’autorisation d’exercer des activités de recyclage de navires (DASR).
(*2) Une copie du présent visa doit être faite et ajoutée au certificat si l’administration le juge nécessaire.
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2026/116/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)
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