Journal officiel
de l'Union européenne
FR
Série L
2026/121
20.1.2026
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/121 DE LA COMMISSION
du 19 janvier 2026
modifiant la décision d’exécution (UE) 2016/2325 relative au format du certificat d’inventaire des matières dangereuses délivré conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) no 1013/2006 et la directive 2009/16/CE (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
Le format du certificat d’inventaire est défini dans la décision d’exécution (UE) 2016/2325 de la Commission (2). Il a été conçu conformément à l’appendice 3 de la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, adoptée à Hong Kong le 15 mai 2009 (ci-après dénommée la «convention de Hong Kong»).
(2)
À la suite de l’entrée en vigueur de la convention de Hong Kong le 26 juin 2025, il convient de veiller à ce que le format du certificat d’inventaire des matières dangereuses délivré en vertu du règlement (UE) no 1257/2013 puisse être utilisé au titre à la fois de la convention de Hong Kong et du règlement (UE) no 1257/2013 à des fins de sécurité juridique et de simplification administrative.
(3)
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité consultatif établi à l’article 25 du règlement (UE) no 1257/2013,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2016/2325 est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2026.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 330 du 10.12.2013, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/1257/oj.
(2) Décision d’exécution (UE) 2016/2325 de la Commission du 19 décembre 2016 relative au format du certificat d’inventaire des matières dangereuses, délivré conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires (JO L 345 du 20.12.2016, p. 131, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2016/2325/oj).
ANNEXE
«ANNEXE
CERTIFICAT INTERNATIONAL D’INVENTAIRE DES MATIÈRES DANGEREUSES
(Note: le présent certificat doit être accompagné de la partie I de l’inventaire des matières dangereuses.)
(Cachet officiel)
(État)
Délivré en vertu des dispositions de la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, adoptée à Hong Kong le 15 mai 2009 (la “convention de Hong Kong”), pour les États membres qui sont parties à cette convention, et du règlement (UE) no 1257/2013 relatif au recyclage des navires sous l’autorité du gouvernement de
…
(Nom de l’État)
par …
[Titre officiel complet de la personne ou de l’organisme autorisé(e) en vertu des dispositions de la convention de Hong Kong et du règlement (UE) no 1257/2013]
Caractéristiques du navire
Nom du navire
Numéro ou lettres distinctifs
Port d’immatriculation
Jauge brute
Numéro OMI
Nom et adresse du propriétaire du navire
Numéro OMI d’identification du propriétaire inscrit
Numéro OMI d’identification de la compagnie
Date de construction
Caractéristiques de la partie I de l’inventaire des matières dangereuses
Numéro d’identification/de vérification de la partie I de l’inventaire des matières dangereuses: …
Note: La partie I de l’inventaire des matières dangereuses est un élément essentiel du certificat international d’inventaire des matières dangereuses et, conformément à la règle 5 de l’annexe de la convention de Hong Kong et à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1257/2013, doit toujours être joint à ce certificat. La partie I de l’inventaire des matières dangereuses devrait être établie conformément au modèle type figurant dans les directives élaborées par l’Organisation maritime internationale (OMI), complétées, le cas échéant, par les directives concernant les aspects spécifiques au règlement (UE) no 1257/2013, tels que les substances énumérées dans ledit règlement mais non dans la convention de Hong Kong.
IL EST CERTIFIÉ:
1.
que le navire a été visité conformément à la règle 10 de l’annexe de la convention de Hong Kong et à l’article 8 du règlement (UE) no 1257/2013; et
2.
que la visite montre que la partie I de l’inventaire des matières dangereuses est pleinement conforme aux exigences applicables de la convention de Hong Kong, pour les États membres qui sont parties à cette convention, et du règlement (UE) no 1257/2013.
Date d’achèvement de la visite sur la base de laquelle le présent certificat est délivré: … (jj/mm/aaaa)
Le présent certificat est valable jusqu’au … (jj/mm/aaaa)
Délivré à …
(Lieu de délivrance du certificat)
(jj/mm/a) …
…
(Date de délivrance)
(Signature de l’agent dûment autorisé qui délivre le certificat)
(Cachet ou tampon, selon le cas, de l’autorité)
VISA DE PROROGATION DU CERTIFICAT EN CAS DE PÉRIODE DE VALIDITÉ INFÉRIEURE À CINQ ANS LORSQUE LA RÈGLE 11.6 DE L’ANNEXE DE LA CONVENTION DE HONG KONG ET L’ARTICLE 9, PARAGRAPHE 5, DU RÈGLEMENT (UE) No 1257/2013 S’APPLIQUENT (*1)
Le navire est conforme aux dispositions pertinentes de la convention de Hong Kong, pour les États membres qui sont parties à cette convention, et du règlement (UE) no 1257/2013 et, conformément à la règle 11.6 de l’annexe de la convention de Hong Kong et à l’article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1257/2013, le présent certificat est accepté comme valable jusqu’au (jj/mm/aaaa): …
Signature: …
(Signature de l’agent dûment autorisé)
Lieu: …
Date: (jj/mm/aaaa) …
(Cachet ou tampon, selon le cas, de l’autorité)
VISA LORSQUE LA VISITE DE RENOUVELLEMENT EST ACHEVÉE ET QUE LA RÈGLE 11.7 DE L’ANNEXE DE LA CONVENTION DE HONG KONG ET L’ARTICLE 9, PARAGRAPHE 4, DU RÈGLEMENT (UE) No 1257/2013 S’APPLIQUENT *
Le navire est conforme aux dispositions pertinentes de la convention de Hong Kong, pour les États membres qui sont parties à cette convention, et du règlement (UE) no 1257/2013 et, conformément à la règle 11.7 de l’annexe de la convention de Hong Kong et à l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1257/2013, le présent certificat est accepté comme valable jusqu’au (jj/mm/aaaa): …
Signature: …
(Signature de l’agent dûment autorisé)
Lieu: …
Date: (jj/mm/aaaa) …
(Cachet ou tampon, selon le cas, de l’autorité)
VISA DE PROROGATION DE LA VALIDITÉ DU CERTIFICAT JUSQU’À L’ARRIVÉE AU PORT DE VISITE OU POUR UNE PÉRIODE DE GRÂCE LORSQUE LA RÈGLE 11.8 OU 11.9 DE L’ANNEXE DE LA CONVENTION DE HONG KONG ET L’ARTICLE 9, PARAGRAPHE 7 OU PARAGRAPHE 8, DU RÈGLEMENT (UE) No 1257/2013 S’APPLIQUENT *
Conformément à la règle 11.8 ou 11.9 de l’annexe de la convention de Hong Kong, pour les États membres qui sont parties à cette convention, et à l’article 9, paragraphe 7 ou paragraphe 8, du règlement (UE) no 1257/2013 relatif au recyclage des navires (*2), le présent certificat est accepté comme valable jusqu’au (jj/mm/aaaa): …
Signature: …
(Signature de l’agent dûment autorisé)
Lieu: …
Date: (jj/mm/aaaa) …
(Cachet ou tampon, selon le cas, de l’autorité)
VISA POUR UNE VISITE SUPPLÉMENTAIRE LORSQUE LA RÈGLE 10 DE L’ANNEXE DE LA CONVENTION DE HONG KONG ET L’ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DU RÈGLEMENT (UE) No 1257/2013 S’APPLIQUENT *
Lors d’une visite supplémentaire effectuée conformément à la règle 10 de l’annexe de la convention de Hong Kong, pour les États membres qui sont parties à cette convention, et à l’article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1257/2013, il a été constaté que le navire respectait les dispositions pertinentes de la convention de Hong Kong et du règlement (UE) no 1257/2013.
Signature: …
(Signature de l’agent dûment autorisé)
Lieu: …
Date: (jj/mm/aaaa) …
(Cachet ou tampon, selon le cas, de l’autorité)
»(*1) Lors de la visite, une copie de cette page du visa doit être faite et ajoutée au certificat si l’administration le juge nécessaire.
(*2) Supprimer la mention inutile.
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2026/121/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)
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