Journal officiel
de l'Union européenne
FR
Série L
2026/128
20.1.2026
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/128 DE LA COMMISSION
du 15 janvier 2026
modifiant la décision d’exécution (UE) 2025/2663 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la peste des petits ruminants en Croatie
[notifiée sous le numéro C(2026) 320]
(Le texte en langue croate est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 259, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
L’infection par le virus de la peste des petits ruminants est une maladie infectieuse qui touche les caprins et les ovins et qui peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et sur la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont tirés au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers. En cas d’apparition d’un foyer de la peste des petits ruminants chez des caprins ou des ovins, il existe un risque grave de propagation de cette maladie à d’autres établissements détenant des caprins ou des ovins.
(2)
Le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète les règles de lutte contre les maladies répertoriées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429 et définies comme des maladies des catégories A, B et C dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (3). En particulier, les articles 21 et 22 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient la mise en place d’une zone réglementée en cas d’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A, dont l’infection par le virus de la peste des petits ruminants, et l’application de certaines mesures dans cette zone. En outre, l’article 21, paragraphe 1, dudit règlement délégué prévoit que la zone réglementée comprend une zone de protection et une zone de surveillance.
(3)
La décision d’exécution (UE) 2025/2663 de la Commission (4), adoptée sur la base du règlement (UE) 2016/429, établit certaines mesures d’urgence provisoires relatives à l’infection par le virus de la peste des petits ruminants en Croatie en réaction à la confirmation, le 13 décembre 2025, de la présence d’un foyer de la maladie dans la municipalité de Prgomet, dans le comitat de Split-Dalmatie. Plus précisément, la décision d’exécution (UE) 2025/2663 prévoit que les zones de protection et de surveillance devant être mises en place par cet État membre, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, doivent comprendre au moins les zones énumérées à l’annexe de ladite décision d’exécution. Elle prévoit également que les mesures devant être appliquées doivent être appliquées au moins jusqu’aux dates indiquées dans ladite annexe.
(4)
Depuis la date d’adoption de la décision d’exécution (UE) 2025/2663, la Croatie a notifié à la Commission trois nouveaux foyers d’infection par le virus de la peste des petits ruminants apparus dans des établissements détenant des ovins et des caprins. Ces foyers, signalés entre le 20 décembre 2025 et le 5 janvier 2026, concernent les comitats de Split-Dalmatie et de Zadar.
(5)
Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de définir rapidement à l’échelon de l’Union, en collaboration avec la Croatie, les zones de protection et de surveillance établies par cet État membre conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.
(6)
Il convient par conséquent de modifier les zones de protection et de surveillance indiquées pour la Croatie à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2025/2663, ainsi que la durée des mesures à appliquer dans ces zones, afin de tenir compte des nouveaux foyers et des limites des zones de protection et de surveillance établies par la Croatie à la suite de l’apparition de nouveaux foyers d’infection par le virus de la peste des petits ruminants.
(7)
La taille des zones de protection et de surveillance et la durée des mesures à appliquer dans ces zones sont fondées sur les critères énoncés à l’article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 et sur les règles établies dans les annexes X et XI du règlement délégué (UE) 2020/687, y compris la situation épidémiologique en ce qui concerne l’infection par le virus de la peste des petits ruminants dans les zones touchées par cette maladie et la situation épidémiologique globale de l’infection par le virus de la peste des petits ruminants dans l’État membre concerné, ainsi que le niveau de risque de propagation de cette maladie dans cet État membre et dans l’Union. En outre, la durée des mesures prévues par la présente décision a été fixée en conformité avec les normes internationales énoncées dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (5).
(8)
Étant donné l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’infection par le virus de la peste des petits ruminants et la nécessité de prévenir la propagation de la maladie de l’établissement touché en Croatie à d’autres parties de cet État membre ou à d’autres États membres, il convient que les mesures prévues par la présente décision d’exécution s’appliquent dès que possible.
(9)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2025/2663 est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La République de Croatie est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 janvier 2026.
Par la Commission
Olivér VÁRHELYI
Membre de la Commission
(1) JO L 84 du 31.3.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/429/oj.
(2) Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2020/687/oj).
(3) Règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées (JO L 308 du 4.12.2018, p. 21, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2018/1882/oj).
(4) Décision d’exécution (UE) 2025/2663 de la Commission du 23 décembre 2025 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la peste des petits ruminants en Croatie (JO L, 2025/2663, 30.12.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2025/2663/oj).
(5) https://www.woah.org/fr/ce-que-nous-faisons/normes/codes-et-manuels/.
ANNEXE
«ANNEXE
ZONES ÉTABLIES AU NIVEAU DE L’UNION EN TANT QUE ZONES RÉGLEMENTÉES COMPRENANT DES ZONES DE PROTECTION ET DE SURVEILLANCE EN CROATIE
Numéro de référence ADIS du foyer
Zone comprenant:
Date de fin de validité
HR-PPR-2025-00001
HR-PPR-2025-00002
HR-PPR-2026-00001
La zone de protection comprend les zones suivantes:
Splitsko dalmatinska županija
—
općina Prgomet, naselja Bogdanovići i Trolokve
—
općina Lećevica, naselja Divojevići, Kladnjice, Lećevica i Radošić
27.1.2026
HR-PPR-2025-00001
HR-PPR-2025-00002
HR-PPR-2026-00001
La zone de surveillance comprend les zones suivantes:
a)
Splitsko dalmatinska županija
—
Grad Kaštela, naselja Kaštel Gomilica, Kaštel Kambelovac, Kaštel Lukšić, Kaštel Novi, Kaštel Stari, Kaštel Sućurac i Kaštel Štafilić
—
općina Klis, naselja Brštanovo, Dugobabe, Konjsko, Korušce, Nisko, Prugovo, Veliki Bročanac i Vučevica
—
općina Marina, naselja Blizna Donja, Blizna Gornja, Dograde, Gustirna, Mitlo, Najevi, Poljica, Pozorac, Rastovac, Vinovac i Vrsine
—
općina Muć, naselja Bračević, Crivac, Donje Ogorje, Donje Postinje, Donji Muć, Gizdavac, Gornje Ogorje, Gornje Postinje, Gornji Muć, Mala Milešina, Pribude, Radunić, Ramljane i Velika Milešina
—
općina Okrug, naselja Okrug Gornji i Okrug Donji
—
općina Prgomet, naselja Labin, Prgomet i Sitno
—
općina Primorski Dolac, naselje Primorski Dolac
—
općina Seget, naselja Bristivica, Ljubitovica, Prapatnica, Seget Donji, Seget Gornji i Seget Vranjica
—
Grad Solin, naselja Blaca i Solin
—
Grad Split, naselje Slatine
—
Grad Trogir, naselja Arbanija, Divulje, Mastrinka, Plano, Trogir i Žedno
b)
Šibensko kninska županija
—
Grad Drniš, naselja Kričke i Sedramić
—
općina Primošten, naselja Kruševo i Široke
—
općina Ružić, naselja Baljci, Čavoglave, Gradac, Kljake, Mirlović Polje, Moseć, Ružić i Umljanović
—
Grad Šibenik, naselja Boraja, Danilo, Danilo Kraljice, Lepenica, Mravnica, Perković, Podine, Sitno Donje, Slivno, Vrpolje i Vrsno
—
općina Unešić, naselja Cera, Čvrljevo, Donje Planjane, Donje Utore, Donje Vinovo, Gornje Planjane, Gornje Vinovo, Gornje Utore, Koprno, Ljubostinje, Mirlović Zagora, Nevest, Ostrogašica, Podumci, Unešić i Visoka
8.2.2026
HR-PPR-2025-00001
HR-PPR-2025-00002
HR-PPR-2026-00001
La zone de surveillance comprend les zones suivantes:
Splitsko dalmatinska županija
—
općina Prgomet, naselja Bogdanovići i Trolokve
—
općina Lećevica, naselja Divojevići, Kladnjice, Lećevica i Radošić
28.1.2026-8.2.2026
HR-PPR-2025-00003
La zone de protection comprend les zones suivantes:
Zadarska županija
—
općina Gračac, naselja Glogovo, Gubavčevo Polje, Kijani, Omsica, Velika Popina i Vučipolje
17.1.2026
HR-PPR-2025-00003
La zone de surveillance comprend les zones suivantes:
a)
Ličko senjska županija
—
općina Donji Lapac, naselja Brezovac Dobroselski, Dobroselo, Doljani i Gornji Lapac
—
općina Lovinac, naselja Ričice, Smokrić i Štikada
—
općina Udbina, naselja Komić, Ondić, Poljice i Visuć
b)
Zadarska županija
—
Općina Gračac, naselja Begluci, Brotnja, Bruvno, Cerovac, Dabašnica, Deringaj, Donja Suvaja, Drenovac Osredački, Duboki Dol, Dugopolje, Gornja Suvaja, Grab, Gračac, Kaldrma, Kom, Kunovac Kupirovački, Kupirovo, Mazin, Nadvrelo, Neteka, Osredci, Otrić, Prljevo, Rastičevo, Rudopolje Bruvanjsko, Srb, Tiškovac Lički, Tomingaj, Zaklopac, Zrmanja i Zrmanja Vrelo
—
Grad Obrovac, naselja Golubić, Krupa, Muškovci i Nadvoda
29.1.2026
HR-PPR-2025-00003
La zone de surveillance comprend les zones suivantes:
Zadarska županija
—
općina Gračac, naselja Glogovo, Gubavčevo Polje, Kijani, Omsica, Velika Popina i Vučipolje
18.1.2026-29.1.2026
»ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2026/128/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)
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