6 . 12 . 85 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 327 / 35
II
(Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
CONSEIL
DECISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU
CONSEIL'
du 18 novembre 1985
portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard de l'importation
de certains produits originaires de Yougoslavie ( 1986 )
( 85 / 522 /CECA)
LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES
ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU
CONSEIL ,
en accord avec la Commission ,
européenne et la république socialiste fédérative de Yougos
lavie ( 2 ).
Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond que si
le certificat de circulation des marchandises est présenté
avant la date de rétablissement de la perception des droits
de douane .
L'état d'épuisement des plafonds est constaté au niveau de
la Communauté sur la base des importations imputées dans"
les conditions définies aux alinéas précédents .
Les Etats membres informent périodiquement la Commis
sion des importations effectuées selon les modalités énon
cées ci-avant ; ces informations sont fournies dans les
conditions prévues au paragraphe 4 .
3 . Dès que les plafonds sont atteints à l'échelon de la
Communauté , les États membres peuvent à tout moment
rétablir , à la demande de l'un d'entre eux ou de la Commis
sion et pour l'ensemble de la Communauté la perception
des droits de douane applicables aux pays tiers .
Dans le cadre des dispositions qui précèdent , la Commis
sion coordonne les procédures de rétablissement des droits
de douane applicables aux pays tiers , notamment en com
muniquant la date commune pour l'ensemble de la Com
munauté directement valable dans tout Etat membre . Cette
communication fait l'objet d'une publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
4 . Les États membres communiquent à la Commission , au
plus tard le quinzième jour de chaque mois , les relevés des
DECIDENT :
Article premier
1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 1986 les importations de
certains produits originaires de Yougoslavie , énumérés
à l'article 3 de l'accord entre les États membres de la
Communauté européenne du charbon et de l'acier et la
Communauté européenne du charbon et de l'acier , d'une
part , et la république socialiste fédérative de Yougoslavie ,
d'autre part (*), sont soumises à des plafonds annuels et à
une surveillance communautaire dans la Communauté à
Dix .
Les désignations des produits visés au premier alinéa , leurs
positions tarifaires et statistiques et les niveaux des pla
fonds sont indiqués à l'annexe de la présente décision .
2 . Les imputations sur les plafonds sont effectuées au fur
et à mesure que les produits sont présentés en douane sous
le couvert de déclarations de mise en libre pratique , accom
pagnés d'un certificat de circulation des marchandises
conforme aux règles énoncées dans le protocole n° 3 de
l'accord de coopération entre la Communauté économique
(») JO n° L 41 du 14 . 2 . 1983 , p. 113 . ( 2 ) JO n° L 41 du 14 . 2 . 1983 , p. 2 .
N° L 327 / 36 Journal officiel des Communautés européennes 6 . 12 . 85
imputations effectuées au cours du mois précédent . À la
demande de la Commission , ils communiquent les relevés
des imputation selon une périodicité décadaire , ces relevés
devant être transmis dans un délai de cinq jours francs à
compter de l'expiration de chaque décade .
Article 2
Les États membres et la Commission collaborent étroite
ment afin que la présente décision soit respectée .
Article 3
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente décision .
Fait à Bruxelles , le 18 novembre 1985 .
Le président
M. FISCHBACH
6 . 12 . 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 327 / 37
ANNEXE
Numéro
d'ordre
Numéro
du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises Code Nimexe
Montant
du plafond
( en t )
1 2 3 4 5
1 73.01
22 024
Fontes (y compris la fonte spiegel ) brutes , en lingots , gueuses ,
saumons ou masses :
A. Fonte spiegel
B. Fontes hématites
C. Fontes phosphoreuses
D. Fontes non dénommées :
II . autres
Ébauches en rouleaux pour tôles , en fer ou en acier
73.01-10
73.01-21 , 23 , 25 , 27
73.01-31 , 35
73.01-49
73.08 73.08-tous
les numéros
31 974
2
3 73.10 Barres en fer ou acier , laminées ou filées à chaud ou forgées (y
compris le fil machine); barres en fer ou en acier , obtenues ou
parachevées à froid ; barres creuses en acier pour le forage des
mines :
A. simplement laminées ou filées à chaud 73.10-11 , 12 , 14 , 15 ,
17
21 068
D. plaquées ou ouvrées à la surface (polies , revêtues , etc. ):
I. simplement plaquées :
a ) laminées ou filées à chaud 73.10-42
4 73.11
73.11-11 , 12 , 14 , 16 ,
19
Profilés en fer ou en acier , laminés ou filés à chaud , forgés , ou
bien obtenus ou parachevés à froid ; palplanches en fer ou en
acier , même percées ou faites d'éléments assemblés :
A. Profilés :
I. simplement laminés ou filés à chaud
IV . plaqués ou ouvrés à la surface (polis , revêtus , etc. ):
a ) simplement plaqués :
1 , laminés ou filés à chaud
B. Palplanches
3 007
73.11-41
73.11-50
5 73.12
73.12-11 , 19
73.12-21
Feuillards en fer ou en acier , laminés à chaud ou à froid :
A. simplement laminés à chaud
B. simplement laminés à froid :
I. destinés à faire le fer-blanc (présentés en rouleaux )
C. plaqués , revêtus ou autrement traités à la surface :
III . étamés :
a ) Fer-blanc
V. autres ( cuivrés , oxydés artificiellement , laqués , nicke
lés , vernis , plaqués , parkérisés , imprimés , etc. ):
a ) simplement plaqués :
1 , laminés à chaud
6 214
73.12-51
73.12-71
N° L 327 / 38 Journal officiel des Communautés européennes 6 . 12 . 85
Numéro
d'ordre
Numéro
du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises Code Nimexe
Montant
du plafond
(en t )
1 2 3 4 5
6 73.13 Tôles de fer ou d'acier , laminées à chaud ou à froid :
A. Tôles dites « magnétiques »
B. autres tôles :
I. simplement laminées à chaud
II . simplement laminées à froid , d'une épaisseur :
b ) de 1 mm exclu à 3 mm exclus
c ) de 1 mm ou moins
III . simplement lustrées , polies ou glacées
IV . plaquées , revêtues ou autrement traitées à la surface :
b ) étamées
c ) zinguées ou plombées
d ) autres (cuivrées , oxydées artificiellement , laquées ,
nickelées , vernies , plaquées , parkérisées , impri
mées , etc. )
V. autrement façonnées ou ouvrées :
a ) simplement découpées de forme autre que carrée ou
rectangulaire :
2 , autres
73.13-11 , 16
73.13-17 , 19 , 21 , 23 ,
26 , 32 , 34 , 36
73.13.-43 , 45
73.13-47 , 49
73.13-50
73.13-64 , 65
73.13-67 , 68 , 72 , 74
73.13-76 , 78 , 79 , 82 ,
84,86,87,88 ,
89
73.13-92
► 38 535
7 73.15 Aciers alliés et acier fin au carbone , sous les formes indiquées
aux nos 73.06 à 73.14 inclus :
A. Acier fin au carbone :
I. Lingots , blooms, billettes , brames , largets :
b ) autres
III . Ébauches en rouleaux pour tôles
IV . Larges plats
V. Barres (y compris le fil machine et les barres creuses
pour le forage des mines ) et profilés :
b ) simplement laminés ou filés à chaud
d ) plaqués ou ouvrés à la surface (Polis , revêtus ,
etc. ):
1 . simplement plaqués :
aa ) laminés ou filés à chaud
VI . Feuillards :
a ) simplement laminées à chaud
c) plaqués , revêtus ou autrement traités à la sur
face :
1 . simplement plaqués :
aa ) laminés à chaud
VII . Tôles :
a ) simplement laminées à chaud
b ) simplement laminées à froid , d'une épaisseur :
2 , de moins de 3 mm
c) polies , plaquées , revêtues ou autrement traitées à
la surface
d ) autrement façonnées ou ouvrées :
1 , simplement découpées de forme autre que car
rée ou rectangulaire
73.61-20 , 50
73.62-10
73.62-30
73.63-21 , 29
73.63-72
73.64-20
73.64-72
73.65-21,23,25
73.65-55
73 . 65-70
73.65-81
► 20 992
6 . 12 . 85 N° L 327 / 39Journal officiel des Communautés européennes
Numéro
d'ordre
Numéro
du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises Code Nimexe
Montant
du plafond
(en t)
1 2 3 4 E 5
7
(suite)
73.15
(suite)
B. Aciers alliés :
I. Lingots , blooms, billettes , brames , largets :
b ) autres :
1 . Lingots :
bb ) autres
2 . Blooms, billettes , brames , largets
III . Ébauches en rouleaux pour tôles
IV . Larges plats
V. Barres (y compris le fil machine et les barres creuses
pour le forage des mines ) et profilés :
b ) simplement laminés ou filés à chaud
d ) plaqués ou ouvrés à la surface (polis , revêtus ,
etc. ):
1 . simplement plaqués :
aa ) laminés ou filés à chaud
VI . Feuillards :
a ) simplement laminés à chaud
c) plaqués , revêtus ou autrement traités à la sur
face :
1 . simplement plaqués :
aa ) laminés à chaud
VII . Tôles :
a ) Tôles dites « magnétiques »
b ) autres tôles :
1 , simplement laminées à chaud
2 , simplement laminées à froid , d'une épaisseur :
bb ) de moins de 3 mm
3 , polies , plaquées , revêtues ou autrement traitées
à la surface
4 , autrement façonnées ou ouvrées :
aa ) simplement découpées de forme autre que
carrée ou rectangulaire
73.71-23 , 24 , 29
73.71-51 , 52 , 54 , 55 ,
56 , 59
73.72-11 , 13 , 19
73.72-33 , 39
73.73-23 , 24 , 25 , 26 ,
29 , 33 , 34 , 35 ,
36 , 39
73.73-72
73.74-21,23,29
73.74-72
73.75-11 , 19
73.75-23 , 24 , 29 , 33 ,
34 , 39 , 43 , 44 ,
49
73.75-63 , 64 , 69
73.75-73,79
73.75-83 , 84 , 89
'
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