17. 12.81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 330/7
II
(Actes préparatoires)
COMMISSION
Proposition de directive du Conseil portant dix-septième modification de la directive
64/54/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les
agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation
humaine
(Présentée par la Commission au Conseil le 3 décembre 1981.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que la directive 64/54/CEE du
Conseil ('), modifiée en dernier lieu par la directive
81/214/CEE (2), établit une liste des agents conserva-
teurs dont l'emploi en vue de la protection des
denrées destinées à l'alimentation humaine contre les
altérations provoquées par les micro-organismes est
autorisé;
considérant que le bisulfite de potassium peut être
employé dans la production vinicole en remplacement
d'autres sulfites déjà autorisés par la directive et qu'il
devrait donc être ajouté à la liste sous le numéro
E225;
considérant que, sans préjudice de la future réglemen-
tation générale de la Communauté relative au traite-
ment en surface des fruits, afin de lever toute incerti-
tude à l'égard de l'acceptabilité du thiabendazole
(E 233), il convient de supprimer le délai limite fixé
pour son utilisation;
considérant qu'il a été montré que la natamycine
possède des avantages technologiques pour la protec-
tion de certains fromages et saucisses contre les
moisissures et qu'elle contribue à prévenir tout déve-
loppement potentiel de mycotoxines;
considérant que les données relatives à la sécurité
d'emploi de la natamycine en autorisent l'utilisation
sur ces seules denrées et qu'il y a donc lieu d'ajouter
cette substance à la liste, sous le numéro E 235,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe de la directive 64/54/CEE est modifiée
comme suit.
1. Le texte suivant est inséré entre les numéros E 224
et E 226.
Numéro-
tation de
la CEE
E 2 2 5
Dénomination
Bisulfite de
potassium
Conditions d'emploi
(') JO n° 12 du 27. 1. 1964, p. 161/64.
O JOn°L 101 du 11. 4. 1981, p. 10.
2. Sous la position E 233, le paragraphe c) est
supprimé dans la colonne «Conditions d'emploi».
3. Le texte suivant est inséré entre les numéros E 233
et E 236.
N° C 330/8 Journal officiel des Communautés européennes 17. 12.81
Numéro-
tation de
la CEE
E 2 3 5
Dénomination
Natamycine
Conditions d'emploi
Pour le traitement en
surface des croûtes de
fromages entiers, à pâte
pressée semi-dure ou
dure, ainsi que pour les
enveloppes des saucisses
nécessitant une matura-
tion avant la commercia-
lisation, à condition que
la natamycine ne pénètre
pas dans le fromage ou
la saucisse au moment
de la vente à une pro-
fondeur supérieure à 5
mm et que les résidus
exprimés par rapport à la
superficie de la croûte
ou de l'enveloppe ne dé-
passent pas 1 mg/dm2
Article 2
Les États membres mettent en vigueur les dispositions
législatives, réglementaires ou administratives néces-
saires pour se conformer à la présente directive au
plus tard le 31 décembre 1982. Ils en informent immé-
diatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente
directive.
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